Claire Debourg
Fiche de niveau 3. Droit de la responsabilité / Responsabilité du fait des choses /
05/12/2007

La garde

La responsabilité du fait des choses est un régime de la responsabilité civile quiprévoit que l’on est responsable du fait d’une chose que l’on a sous sa garde. C’est uneforme de responsabilité indirecte qui soulève la question de savoir comment désigner leresponsable lorsqu’une chose est à l’origine d’un préjudice. La jurisprudence, sur lefondement de l’article 1384 al 1er, a eu recours à la notion de garde.Cette notion est distincte de celle de possession ou de propriété de la chose. Unepersonne peut être reconnue gardienne et donc responsable simplement parce qu’ellecontrôle la chose.

Définition de la garde :

Les bases de la définition de la notion de garde ont été donnée par l’arrêt Franck rendupar la Cour de cassation le 2 décembre 1941 (S. 1941, I, p. 217, note H. Mazeaud ; DC1942, p. 25, note G. Ripert, GAJC n° 194). Selon cet arrêt, le gardien est celui quidétient « l’usage, la direction et le contrôle » de la chose, c’est-à-dire celui qui avait lapossibilité théorique d’empêcher que la chose ne cause un dommage. On retient doncune conception matérielle de la garde, indifférente à la détermination de celui qui détientun pouvoir juridique sur la chose. Cette conception a une incidence sur le momentd’appréciation de la qualité de gardien. Celle-ci doit se faire à l’instant du faitdommageable, peu important que la garde ne soit que momentanée voire très éphémère.

Cette maîtrise matérielle doit être accompagnée d’un pouvoir indépendant sur la chose.Le préposé ne peut pas donc pas être gardien car il n’a la détention de la chose que sousle contrôle de son commettant (à moins que le dommage soit causé dans le cadre d’unabus de fonction).

Présomption de garde à la charge du propriétaire

La jurisprudence a toutefois posé une présomption de garde à la charge du propriétaire.Ainsi, dans l’arrêt Req., 12 janvier 1927 (DP 1927, I, p. 145, note R. Savatier ; S. 1927,I, p. 123, note H. Mazeaud.), la cour énonce que « si en principe le propriétaire estréputé avoir la garde de la chose, rien ne s’oppose à ce qu’il prépose un tiers à cettegarde ». Il revient donc au propriétaire de renverser cette présomption en prouvant qu’ilavait perdu la maîtrise de la chose par transfert ou perte. Ce transfert peut êtrevolontaire (contrat) ou involontaire (vol, usurpation …). Les juges font preuve de sévéritédans la reconnaissance d’un transfert de garde. Ils s’assurent notamment, qu’au momentdu dommage, le propriétaire n’était plus en mesure d’exercer un contrôle sur la chose.Par ailleurs, la jurisprudence a parfois fait prévaloir la présomption même dans descirconstances où le transfert apparaissait établi.

Garde et discernement

La jurisprudence n’exige pas le discernement du gardien. Une personne atteinte d’untrouble mental peut être considérée comme gardienne d’une chose inanimée (Civ. 2e, 18décembre 1964). De même, la qualité de gardien a été attribuée à un enfant dépourvude discernement (Ass. Plén. 9 mai 1984, Gabillet).

Pluralité de gardiens

Une garde en commun est concevable, le plus souvent, en vertu d’un pouvoir de fait surla chose. Toutefois, aucun des gardiens ne peut invoquer la garde des autres puisqu’elleest partagée. Entre les gardiens, seule la preuve d’une faute peut justifier uneresponsabilité.

Garde de la structure et garde du comportement

Une partie de la doctrine a mis en avant le fait que le gardien étant celui qui avait lepouvoir d’empêcher que la chose ne nuise à autrui, cette qualité pouvait être attribuée àdes personnes différentes selon la cause exacte du dommage. Elle a proposé unedistinction entre la garde de la structure (interne) et la garde du comportement(mouvement). Par exemple dans l’hypothèse d’un transport de produits dangereux quiexplose, le transporteur est responsable si l’explosion est due à un mauvais arrimage desproduits mais pas si l’explosion est due à un défaut structurel des produits. Cettedistinction semble avoir été consacrée implicitement (Civ. 2e, 11 juin 1953) puisultérieurement réaffirmée, mais la jurisprudence sur la question reste très floue.

Bibliographie

S. RETIF, Un critère unique de la garde de la chose : la faculté de prévenir le préjudicequ’elle peut causer ? », Resp. civ. et ass. 2004, chron., n°24.

A. TUNC, La garde de comportement et de structure dans la responsabilité du fait deschoses, JCP 1957, I, 1384.