Camille Bourdaire-Mignot
Fiche de niveau 4. Droit de la famille / La liberté des conventions matrimoniales / Lerégime de la communauté réduite aux acquêts /
Juillet 2007

La gestion concurrente

La gestion concurrente est le mode de gestion de principe des biens communs. Ce principe connait toutefois des exceptions en raison de la nature de l’acte envisagé ou de la nature spécifique de certains biens communs.

I.Le principe : la gestion concurrente des bienscommuns

L’article 1421 al 1er du Code civil pose le principe selon lequel les biens communs sont soumis au pouvoir concurrent des époux. Cela signifie que chaque époux (l’un ou l’autre indifféremment) peut faire des actes de conservation, d’administration et de disposition, seul, sur les biens communs. Les époux sont donc interchangeables dans la gestion de leurs biens communs. L’un ou l’autre peut par exemple conclure un contrat de réparation d’un véhicule commun ou même vendre ce véhicule.

Ce principe s’étend aux actions en justice. La jurisprudence décide en effet que chaque époux a qualité pour exercer seul, en demande ou en défense, les actions en justice relatives aux biens communs (Civ. 1ère 19 mars 1991 Bull. n° 91).

Mais ce principe soulève quelques interrogations quant à la situation du conjoint au regard des actes conclus par son époux. Ainsi, la jurisprudence refuse de traiter le conjoint comme un tiers à l’instance ce qui lui interdit la voie de la tierce-opposition ; mais dans le même temps, elle refuse de qualifier le conjoint de partie à l’instance, de sorte qu’il ne peut pas exercer non plus les voies de recours habituellement ouvertes aux parties.

De même, en matière contractuelle, la jurisprudence décide que le conjoint du contractant n’a pas la qualité de contractant lui-même (Civ. 2ème 13 décembre 1989 Bull. n° 222), ce qui ne l’empêche pas de considérer que le conjoint peut exercer certaines prérogatives contractuelles issues du contrat conclu par l’autre. Il en résulte que le conjoint peut valablement percevoir seul le remboursement d’une somme commune, prêtée par son époux à un tiers par exemple (Civ. 1ère 31 janvier 2006 Bull. n° 38).

Le pouvoir concurrent ne concerne que les biens communs en principe. Mais d’une part la présomption de communauté assure un champ d’application très large à la gestion concurrente. Et d’autre part la gestion concurrente est confortée, pour les biens meubles, autres que les meubles meublants, par la présomption de pouvoir posée à l’article 222 du Code civil.

II. Les exceptions au principe de gestion concurrente des biens communs

Bien que portant sur des biens communs, certains actes sont soumis à la gestion exclusive d’un époux ou à la gestion conjointe.
La première exception au principe de gestion concurrente est justifiée par un souci d’indépendance en matière professionnelle. Ainsi les actes d’administration et de disposition nécessaires à l’exercice d’une profession séparée relèvent du pouvoir exclusif de l’époux qui exerce cette profession (art. 1421 al 2 du Code civil).

La cogestion pour les actes importants susceptibles de vider la communauté de sa substance constitue la seconde exception au principe de gestion concurrente (art. 1421 al 3 et 1422, 1424 et 1425 du Code civil).
Enfin, certains biens communs échappent au pouvoir concurrent des époux en raison de leur nature particulière : il s’agit des revenus soumis au pouvoir exclusif de celui qui les perçoit (en vertu de l’article 223 du Code civil pour les gains et salaires et des articles 1403 et 1428 du Code civil pour les revenus de propres).

Bibliographie

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C. Bourdaire-Mignot Le conjoint du contractant Thèse Paris X Nanterre sous la dir. de J. Revel 2005

J. Souhami Le conjoint du contractant PUAM préf. J. Mestre 2005