Camille Bourdaire-Mignot
Fiche de niveau 4. Droit de la famille / La liberté des conventions matrimoniales / Lerégime de la communauté réduite aux acquêts /
Juillet 2007

La gestion exclusive

Dans le régime matrimonial légal coexistent des biens de différentes nature : bienscommuns appartenant aux deux époux et biens propres de chaque époux. Les bienscommuns sont en principe soumis à la gestion concurrente, et les biens propres à lagestion exclusive de celui à qui ils appartiennent. La gestion exclusive signifie qu’un seulépoux détient le pouvoir de gérer le bien. Ce mode de gestion est en principe réservé auxbiens propres. Mais il s’applique aussi, à titre exceptionnel, à certains biens communs.

I.La gestion exclusive des biens propres

Reprenant l’article 225 du Code civil, issu du régime primaire impératif, l’article 1428du Code civil pose le principe de gestion exclusive pour les biens propres. Tous les actessont concernés : acte d’administration, de jouissance et de disposition. Ainsi, seul l’épouxpropriétaire d’un immeuble propre peut le mettre en location par exemple.

Ce pouvoir de gestion n’est pas absolu. Il souffre quelques exceptions en raison de lanature du bien qui en est l’objet. Ainsi, dans un souci de protection de la famille, même sile logement de la famille est un bien propre à un époux, celui-ci ne pourra en disposerseul en raison de l’article 215 du Code civil qui impose la gestion conjointe.

En outre, les biens mobiliers sont de fait soumis au pouvoir concurrent des époux enraison de la présomption mobilière de l’article 222 du Code civil, qui protège le tiers debonne foi qui traite avec l’époux détenteur d’un bien meuble.

II. La gestion exclusive de certains biens communs

Certains biens communs sont exceptionnellement soumis au pouvoir exclusif d’un épouxsoit en raison de leur nature particulière (les revenus), soit en raison de la nature del’acte envisagé (actes nécessaires à la profession séparée d’un époux).

1. La gestion exclusive des revenus

Par exception au principe de la gestion concurrente pour les biens communs, l’article223 du Code civil prévoit que les gains et salaires relèvent de la gestion exclusive del’époux qui les perçoit. L’exception est justifiée par le souci de préserver l’indépendanceprofessionnelle des époux, même mariés sous le régime légal.

Les revenus de propres sont également soumis au principe de la gestion exclusive envertu des articles 1403 et 1428 du Code civil.

2. La gestion exclusive des biens communs pour les actesnécessaires à la profession séparée d’un époux

L’article 1421 al 2 prévoit que les actes d’administration et de disposition (portant surdes biens communs) nécessaires à l’exercice de la profession séparée d’un épouxrelèvent de son pouvoir exclusif. Ainsi seul l’époux commerçant peut mettre en location-gérance son fonds de commerce par exemple. Là encore l’exception est dictée par lesouci de préserver l’indépendance professionnelle des époux.

Bibliographie

R. Cabrillac Droit civil Les régimes matrimoniaux Montchrestien 6ème éd. (2007)

A. Colomer Régimes matrimoniaux Litec 12èmeéd. (2004)

J. Flour et G. Champenois Les régimes matrimoniaux Armand Colin 2ème éd. (2003)

Ph Malaurie et L. Aynès Les régimes matrimoniaux Defrénois (2004)

J. Revel Les régimes matrimoniaux Cours Dalloz 3 éd. (2006)

F. Terré et Ph. Simler Les régimes matrimoniaux Précis Dalloz 3ème éd. (2006)