Kott SébastienFiche de niveau 4. Finances publiques / Les finances de l’état / Les « quatre tempsalternés » /2007

La préparation du budget

L’art. 38 L.O. 2001 précise le contenu de l’article 39 de la Constitution : « sous l’autoritédu Premier ministre, le ministre chargé des finances prépare les projets de lois definances (PLF), qui sont délibérés en conseil des ministres ». Le ministre du Budget etplus particulièrement la direction du Budget et la direction générale de la modernisationde l’État coordonnent la partie proprement budgétaire. Au sein des autres ministères, cesont les « Directions des Affaires Financières » qui vont représenter les intérêts financiersdes administrations.

I. La phase administrative de préparation du PLFLe cadrage politique

Au début de l’année civile se tient un séminaire gouvernemental sur la stratégied’ensemble des finances de l’État. Il débouche sur des « lettres de cadrage » quiconstituent un cadre politique définissant les grandes lignes du PLF en gestation. Ceslettres adressées par le Premier ministre aux membres du Gouvernement vont fixercertains objectifs généraux (augmentation des dépenses de fonctionnement oud’investissement de l’État par exemple)

La préparation des budgets au sein des administrations : le dialogue de gestion

Chaque unité gestionnaire justifie ses crédits auprès de son responsable. Les unitésopérationnelles auprès des Budget opérationnels de programme qui rendent compte auxresponsables de programme qui rendent eux-mêmes compte aux responsables demissions. Les responsables de mission préparent par mission et programme (voir les comptes des ordonnateurs) leurs propositions sous la contrainte macro économiquedes lettres de cadrage.

Les perspectives du ministère du Budget

De son côté, la direction du Budget évalue le contexte économique et financier etdétermine une prévision de recettes fiscales. Elle entre en contact avec les ministèrestechniques pour déterminer avec eux des enveloppes. Elle établit un projet d’articled’équilibre (voir loi de finances) qui constitue le « socle politique » du budget de l’État.

Les conférences budgétaires ou réunions de budgétisation

Les réunions de budgétisation ont lieu dans les bureaux de la direction du Budget.Ces négociations politiques (sur le fond) menées par des administrateurs aboutissent àdes décisions financières. Elles « opposent » les administrations qui revendiquent desmoyens pour assurer un service de qualité et la direction du Budget qui fait pression pourcontenir les « menaces » qui pèsent sur l’équilibre budgétaire.

II. La finalisation politique du budget de l’ÉtatLes arbitrages ou réunions de restitution

Les réunions de budgétisation débouchent sur un « dossier de restitution » qui présentela proposition de budget des administrations. On soumet les désaccords à l’arbitrage du Premier ministre. C’est l’autorité politique qui tranche et fixe les crédits au niveau des missions. Un budget pour lequel les arbitrages sont trop nombreux démontre un mauvaisfonctionnement de la phase administrative.

Les lettres-plafonds et la finalisation des bleus budgétaires

La décision politique fixant l’enveloppe maximum des crédits accordés est effectuée surla base des missions. Le nombre des emplois est défini par ministère. Le premier ministreenvoie, au début de l’été des « lettres plafond » à chacun des ministres. Ces lettresprécisent aux ministres concernés les orientations de la politique budgétaire mise enplace par le Gouvernement. Les lettres plafonds sont transmises aux commissions desfinances du Parlement.

Répartition et finalisation

À l’intérieur des plafonds définis, les responsables de programme restent libres dedéployer les crédits entre les différentes actions. Ils préparent leurs documentsbudgétaires (dits bleus). Le ministre des Finances centralise l’ensemble. Quelquesajustements sont opérés et les réunions de répartitions permettent la finalisation desdocuments.Le texte de l’ensemble du PLF (au delà des dispositions budgétaires) est parallèlementtransmis au Conseil d’état qui émet un avis sur la légalité des mesures envisagées.Enfin, le projet de loi de finances (qui regroupe les données budgétaires et financières)est présenté au conseil de ministres de rentrée, début septembre. Pour le budget 2007ce fut le 27 septembre 2006.

Bibliographie

Circulaire du 21 janvier 2005 relative à la préparation du budgetPrésentation du PLF http://www.performance-publique.gouv.fr/