Christèle CLEMENT
Fiche de niveau 4. Droit de la famille / Filiation / Etablissement de la filiation /
Juin 2007

La présomption de paternité

La présomption de paternité, encore dite présomption Pater is est… par référence àl’adage du droit romain dont elle dérive, s’entend de la règle qui répute l’enfant de lafemme mariée issu des œuvres de son conjoint. Elle est en droit français un modeclassique d’établissement de la paternité en mariage. Son domaine et son autorité ontété redéfinis à partir de 1972 dans le but de satisfaire à l’exigence de vérité des filiations.

I. Domaine

La présomption de paternité couvre en principe trois types d’enfants : elle bénéficie toutd’abord aux enfants conçus au cours du mariage de la mère. Ces enfants s’identifient,par application des présomptions relatives au temps de la conception, comme ceux quisont nés plus de 180 jours après la célébration de l’union et moins de 300 jours après sadissolution. La présomption de paternité rattache ensuite au mari de la mère les enfantssimplement nés en mariage. La solution, d’origine jurisprudentielle (Civ. 8 janvier 1930,aff. Degas, in Grands arrêts de la jurisprudence civile Tome I éd. 2000, arrêt n°37p.208), a été consacrée par la loi de 1972 et reprise par l’ordonnance du 4 juillet 2005qui a saisi au passage l’occasion d’aligner complètement le sort de ces enfants sur celuides enfants conçus en mariage. Enfin, la présomption Pater is est profite aux enfantssimplement portés en mariage, c’est-à-dire conçus avant sa célébration et nés dans les300 jours de sa dissolution. La solution, elle-même dégagée par une jurisprudenceancienne (Civ. 2 juillet 1936, aff. Dewalle, in D.1936.1.118), n’est pas inscrite dans lestextes du Code civil français, mais elle se déduit des deux autres critères d’application dela présomption de paternité. Elle vise concrètement le cas du mari décédéprématurément, peu après la célébration de l’union.
Dans deux hypothèses cependant, le jeu de la présomption de paternité du mari setrouve écarté de plein droit malgré le rattachement de l’enfant au mariage de sa mère :tel est tout d’abord le cas lorsque l’enfant a été conçu pendant la séparation légale desépoux, c’est-à-dire au cours d’une procédure de divorce ou de séparation de corps. Laprésomption reprend toutefois automatiquement son empire si l’enfant a la possessiond’état à l’égard des deux conjoints et n’a aucune autre filiation paternelle déjà établie.La présomption de paternité est également exclue lorsque l’enfant n’a pas été déclarésous le nom du mari de la mère et n’a à son égard aucune possession d’état. La situationsuggère une séparation de fait des époux rendant improbable la paternité du mari etinopportun son établissement. Dans ces deux cas, le jeu de la présomption de paternitépeut néanmoins être judiciairement rétabli en faisant la preuve positive de la paternitédu conjoint. L’action est ouverte à chaque époux pendant la minorité de l’enfant et àl’enfant seul dans les 10 ans de sa majorité.
La question se pose aujourd’hui de savoir si le mari dont la paternité n’est paslégalement présumée peut encore se rattacher à l’enfant de sa femme en lereconnaissant.

II. Force

Simple, la présomption de paternité s’offre à la contradiction. Son autorité n’a du restecessé de diminuer depuis 1972. L’ordonnance de 2005 l’a encore affaiblie en renonçant àmaintenir la présomption Pater is est sous un régime spécial de contestation. Désormais,la paternité présumée du mari peut être combattue comme toute autre filiation,conformément aux règles prévues pour l’exercice de l’action générale en contestationde filiation. Ainsi faut-il distinguer selon que l’enfant a ou non une possession d’état vis-à-vis du mari de la mère et selon la durée de celle-ci. Nulle contestation n’est ouvertecontre la présomption Pater is est en présence d’une possession d’état de plus de 5 ans.En revanche, faute de possession d’état, la présomption de paternité s’offre à lacontradiction de tout intéressé dans un délai de 10 ans à dater de la naissance del’enfant. Elle ne peut en revanche être remise en cause que par certains titulaires(l’enfant, sa mère, son père présumé et son prétendu véritable auteur) dans l’hypothèseoù l’enfant peut se prévaloir d’une possession d’état de moins de 5 ans à l’égard du maride sa mère. L’action doit être introduite dans les 5 ans à compter de la cessation de lapossession d’état. Le renversement de la présomption de paternité reste en toutehypothèse suspendu à la preuve de la non-paternité du mari.

Bibliographie

— F. GRANET et P. HILT, Droit de la famille, PUG Coll. Le Droit en plus, 2ème éd. 2006,n°235 à 237 p.120 et s. et n°262 à 263 p.130 et 131.

— X. HENRY, Filiation — Présomption de paternité, in Jurisclasseur civil Art.312 à 315 Fasc.460 (éd. 2006).

— P. MALAURIE et H. FULCHIRON, Droit civil – La famille, Defrenois 2ème éd. 2006, n°1127à 1165 p.442 et s.