Anne GAZIER
Fiche de niveau 3. Institutions administratives / La libre administration des collectivitésterritoriales /
29 décembre 2007

Le contrôle des collectivités territoriales

Le contrôle exercé par l’Etat sur les collectivités territoriales vise à faire respecter lalégalité et à préserver l’intérêt national au regard des intérêts locaux ou particuliers. Cecontrôle, qui doit obligatoirement être prévu par un texte, peut prendre deux formes : lecontrôle sur les personnes (ou sur les organes) ; le contrôle sur les actes.

1. Le contrôle sur les personnes

Ce contrôle peut s’exercer sur des élus locaux pris individuellement ou sur lesassemblées délibérantes.

1.1. L’exclusion de leurs fonctions d’élus locaux
— En cas de faute, les maires et les adjoints peuvent, dans des conditions bien définies,être révoqués de leurs fonctions par décret en Conseil des ministres. En outre, si unconseiller municipal, général ou régional a refusé sans excuse valable de remplir unefonction qui lui est dévolue par la loi, il est «déclaré démissionnaire» par décision de lajuridiction administrative.
— Les conseillers municipaux, généraux et régionaux peuvent (à titre individuel) êtredémis de leur mandat, lorsqu’ils se trouvent, pour une cause survenue après leurélection, dans un cas d’inéligibilité ou d’incompatibilité. La démission d’office estprononcée, en règle générale, par le préfet.

1.2. La dissolution des assemblées délibérantesTant les conseils municipaux que généraux ou régionaux peuvent être dissous. Toutefois,cette dissolution, qui concerne une assemblée procédant du suffrage universel, doit obéirà des règles strictes. La dissolution est décidée par un décret en Conseil des ministres.Elle ne peut être motivée que par l’existence d’une entrave au fonctionnement del’assemblée (qui peut résulter de dissensions en son sein ou entre elle et sonprésident…). Ainsi, la dissolution ne doit pas sanctionner une gestion contestable ou uneélection irrégulière. La dissolution intervient assez fréquemment s’agissant des conseilsmunicipaux et extrêmement rarement s’agissant des autres conseils.

2. Le contrôle sur les actes

Le contrôle sur les actes des collectivités territoriales a subi de profondesmodifications avec les lois du 2 mars 1982 et du 22 juillet 1982. Traditionnellement, ondistingue trois types de contrôle sur les actes : le contrôle administratif, le contrôlefinancier (ces deux contrôles s’exerçant respectivement en matière administrative et enmatière financière) et la « tutelle technique » (qui désigne les pratiques par lesquellesl’Etat oblige ou incite les collectivités territoriales à prendre leurs décisions, danscertains domaines, conformément à des « actes-types »). La loi du 2 mars 1982proclame la suppression de la tutelle administrative et financière et affirme effectuer un« allégement de la tutelle technique ». Or, il n’y a eu suppression d’aucune tutelle maisallégement de ces trois tutelles. La tutelle sur les actes subsiste bel et bien mais on ladénomme désormais « contrôle ». Ce contrôle est assuré par les préfets de départementsur les communes et les départements (ainsi que sur leurs établissements publics), etpar les préfets de région sur les régions (et leurs établissements publics).

2.1. Le contrôle administratif
Le contrôle administratif a fait l’objet de très importants changements avec les lois du 2mars et du 22 juillet 1982. Ainsi, les pouvoirs d’autorisation, d’approbation etd’annulation qu’exerçait le préfet sur les actes des collectivités territoriales ontpresque tous disparu. Ils ont été remplacés par un contrôle juridictionnel a posterioridéclenché à l’initiative du préfet (le «déféré préfectoral«) (voir la fiche qui estconsacrée à ce type de contrôle).
Quant au pouvoir de « substitution d’action » qui permet au préfet de se substituer àune collectivité territoriale qui s’abstient d’agir alors qu’elle est obligée de le faire, il aété allégé. Toutefois, il subsiste dans plusieurs domaines (dont la police administrative)et a été instauré dans un secteur très important : en matière d’urbanisme.

2.2. Le contrôle financier
Le pouvoir d’approbation préalable des actes financiers des collectivités territoriales aété supprimé en 1982. Ainsi, tout comme en matière administrative, le principe est queles délibérations budgétaires et les décisions financières des collectivités territorialessont exécutoires dès qu’elles ont fait l’objet des mesures de publicité requises et d’unetransmission au préfet. Elles peuvent être déférées au tribunal administratif par lepréfet. En revanche, le pouvoir d’autorisation qui existait en matière financière a étéconsidérablement diminué sans pour autant disparaître. En outre, le contrôle financier estle domaine d’élection du pouvoir de « substitution d’action » qui fait désormaisintervenir, en liaison avec le préfet, de nouvelles juridictions, les chambres régionalesdes comptes (voir la fiche sur le contrôle budgétaire des collectivités territoriales).

2.3. La « tutelle technique »
Il ne reste plus grand chose de la « tutelle technique » : la loi du 2 mars 1982 l’aconsidérablement allégée. Ainsi, la loi dispose que seules sont obligatoires pour lescollectivités territoriales les normes techniques (c’est-à-dire les normes contenuesdans des actes types) qui sont prévues par une loi ou par un décret pris en applicationd’une loi. En outre, les actes types relatifs à l’organisation des services communaux,départementaux ou régionaux cessent d’être obligatoires : ils deviennent de simples« modèles » auxquels les collectivités territoriales peuvent se référer.