Christèle CLEMENT
Fiche de niveau 2. Droit de la famille /
Février 2007

Le divorce

Le divorce constitue, avec le décès, l’une des causes de dissolution du mariage. Il seprésente plus précisément comme un mode de rupture pratiquée du vivant des époux,par voie de décision judiciaire rendue à la demande de l’un d’eux ou des deux. Sonprononcé met fin à l’union conjugale pour l’avenir. A cet égard, il se distingue del’annulation du mariage, qui anéantit rétroactivement le lien matrimonial, et de laséparation de corps, réduite à n’opérer qu’un relâchement des obligations conjugales.Plusieurs causes légalement définies justifient le prononcé du divorce en droit français.Elles révèlent que l’institution s’y conçoit tantôt comme un remède à l’échec de l’union,tantôt comme la sanction d’un manquement conjugal.

I. Historique

Interdit dans l’Ancien Droit, le divorce apparaît en France à l’époque révolutionnaire(1792). Il y est alors régi par une législation libérale en admettant le prononcé pour fautemais aussi sur le fondement d’un commun accord des époux et, dans ce cas, par simpledéclaration à l’officier d’état civil. Tout en le conservant, le Code civil (1804) le soumet àun régime plus strict. Il définit ainsi la faute comme recouvrant des faits rigoureusementdéterminés (adultère, condamnation à une peine afflictive ou infâmante, excès, sévicesou injures graves) et entoure le divorce par consentement mutuel de sévères exigences.En 1816, le divorce est aboli pour des raisons religieuses. Il n’est rétabli qu’en 1884 sousla seule forme du divorce pour faute. Il ne subit guère de modifications jusqu’en 1975,date à laquelle il est réformé en profondeur. Le divorce s’ouvre alors à d’autres causesque la faute. Il peut ainsi être prononcé sur requête conjointe des époux, sur demandede l’un acceptée par l’autre et pour rupture de la vie commune. Réformant ce dispositif,la loi du 26 mai 2004 opère une redéfinition des cas de divorce. Aux côtés du divorcepour faute qu’elle maintient, elle admet ainsi le divorce par consentement mutuel, ledivorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pouraltération définitive du lien conjugal. Au-delà, elle s’efforce de simplifier etd’accélérer la procédure, de favoriser les accords entre époux et de dissocier ladétermination des effets du divorce de l’attribution des torts.

II. Procédure

Tout divorce relève de la compétence d’un juge unique, le juge aux affaires familiales(JAF). Exceptionnellement, son prononcé est renvoyé au tribunal de grande instance ensa formation collégiale. Seul le divorce par consentement mutuel obéit à une procédureparticulière. Les autres se soumettent à cet égard à un régime unifié, dit tronc communprocédural.A tout moment de la procédure, les époux peuvent passer d’un divorce contentieux à undivorce accepté ou par consentement mutuel.

III. Effets

Le divorce met fin au mariage et aux devoirs qui en découlent. Diverses conséquences enrésultent : au plan personnel, les époux peuvent se remarier, chacun d’eux perd enprincipe l’usage du nom de son conjoint et exerce l’autorité parentale selon des modalitésréaménagées pour tenir compte de leur séparation. Au plan pécuniaire, il y a lieu àliquidation du régime matrimonial des époux, à révocation de certains des avantagesmatrimoniaux et donations entre eux consentis, à attribution du logement familial, à prestation compensatoire si la rupture du mariage provoque une disparité dans lesconditions de vie respectives des conjoints, à indemnisation si elle engendre pour l’und’eux un préjudice d’une particulière gravité. La loi française incite les époux à organisereux-mêmes ces suites. A défaut d’entente entre eux, elle laisse le juge en déciderd’après l’équité, sauf dans le cadre du divorce par consentement mutuel où un telaccord est obligatoire. En pratique, cette exigence risque de retarder le divorce desépoux, tenus de préparer l’après-divorce dans tous ses détails avant saisine du JAF, aumépris des vœux du législateur.

Bibliographie

— A. BENABENT, La réforme du divorce article par article, éd. Defrenois 2004

— G. CORNU, Droit civil – La famille, éd. Montchrestien Précis Domat Droit privé 9ème éd.2006, n°310 à 319 p.487 et s.

— V. LARRIBAU TERNEYRE, Divorce — Présentation de la réforme du divorce, inJurisclasseur civil art.228 à 310 Fasc.20 (éd.2004)

— P. MALAURIE et H. FULCHIRON, Droit civil – La famille, Defrenois 2ème éd. 2006, n°520à 599 p.223 et s.

— J. HAUSER, Cas de divorce — Généralités, in Jurisclasseur civil art.229 Fasc. 40(éd.2005)

— N. FRICERO, Procédure de divorce, in Jurisclasseur civil art.228 Fasc. 35 (éd.2005)

— F. TERRE et D. FENOUILLET, Droit civil – Les personnes, la famille, les incapacités,Précis Dalloz 7ème éd. 2005, n°477 à 564 p.408 et s.

— Les nouveaux divorces, AJF 2004 Dossier spécial p.204 et s.