Pierre BRUNET
Fiche de niveau 4. Droit public de l’économie / Les services publics / Les « Lois » duservice public /
2007

Le principe de continuité

La continuité des services publics consiste en une obligation d’assurer le fonctionnementrégulier du service public, lequel est pensé comme le prolongement de la continuité del’action publique en général. Mais continuité ne signifie pas permanence. Il arrive en effetque le service public cesse de fonctionner.

1. Portée

La jurisprudence a reconnu à ce principe la valeur d’un principe général du droit (CE,Ass., 7 juillet 1950, Dehaene) au terme duquel le pouvoir réglementaire peut limiter ledroit de grève en vue d’éviter un usage abusif et contraire aux nécessités de l’ordrepublic. Mais cela ne signifie pas que le gouvernement peut supprimer le droit de grève.

Le Conseil constitutionnel a lui aussi reconnu une valeur constitutionnelle au principe decontinuité (décision n°79-105 DC du 25 juillet 1979, Loi modifiant les dispositions de laloi n 74-696 du 7 août 1974 relatives à la continuité du service public de la radio et de latélévision en cas de cessation concertée du travail) dans laquelle il range la continuité duservice public au rang des principes à valeur constitutionnelle.

Bien évidemment, continuité ne signifie pas permanence : pour les usagers, continuitésignifie droit de bénéficier des prestations du service public ; pour les agents du servicepublic, cela signifie que même en cas de grève, ils doivent fournir un service minimum.On sait qu’en l’absence de dispositions législatives sur cette notion, la règle est toutethéorique : elle existe dans les hôpitaux mais existe-t-elle ailleurs ?

2. Mise en œuvre

La mise en œuvre de la continuité dépend du chef de service, donc de l’autorité investiedu pouvoir d’organiser le service public (CE, 7 févrir 1936, Jamart, Rec. 172) dont lesactes, étant des mesures réglementaires, sont tous susceptibles de recours pour excèsde pouvoir (CE,21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables duquartier Croix de Seguey Tivoli, Rec. 962).

Cette organisation peut contenir des interdictions formelles d’exercice du droit de grève,justifiées par des objectifs de sécurité intérieure et extérieure de l’État.

Mais en cas de grève interdite, l’autorité réglementaire ne dispose pas du pouvoir de faireappel à des entreprises de travail temporaire ni à l’application de pénalités financières.

Enfin c’est cette continuité qui justifie, en matière de contrats, les règles relatives àl’imprévision, à la force majeure ainsi qu’au pouvoir de modification unilatérale et aupouvoir de sanction.