Tatiana GRÜNDLER
Fiche de niveau 1. Droit constitutionnel (les institutions de la Vème République) /Fiche de niveau 1. Institutions administratives /
6 avril 2007

Le principe de l’indivisibilité de la République

Le principe d’indivisibilité est inscrit depuis longtemps dans les constitutions françaises. Il afait son apparition dans les textes fondateurs au lendemain de la Révolution française, laConstitution de 1791 disposant que « le Royaume est un et indivisible ». Il a ensuite étérepris par nombre de constitutions et est aujourd’hui considéré comme un principerépublicain. La Constitution de 1958 comporte en effet un article 1er qui dispose que « LaFrance est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (…) ».

Au-delà de cette tradition historique, plus délicate est la question de la signification duprincipe constitutionnel d’indivisibilité.

Le principe

Il est traditionnellement appliqué à chacun des éléments constitutifs de l’Etat que sont leterritoire, le peuple et l’organisation politique (ou souveraineté).S’agissant d’abord du territoire, le principe de l’indivisibilité est vu comme empêchant unedivision du territoire constitutif de l’Etat français.
Ensuite, il implique une souveraineté unique et, notamment, une source unique du pouvoirnormatif initial. Il exclut ainsi toute transformation de la France en un Etat fédéral.
Enfin, l’indivisibilité appliquée au peuple préserve son unicité. En vertu de ce principe, le Conseil constitutionnel a censuré la référence législative à un peuple corse (n° 91-290DCdu 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse) et s’est opposé à laratification par la France de la Charte des langues régionales ou minoritaires élaborée dansle cadre du Conseil de l’Europe(n°99-412DC du 15 juin1999, Charte des languesrégionales ou minoritaires).
Cette position relative au peuple français a trouvé plus récemment un prolongement avecl’insertion, au sein de la Constitution, lors de la réforme constitutionnelle de 2003 portantsur la décentralisation, de l’expression « populations d’outre-mer » (article 72-3 alinéa1er). Ces populations ne sont que des composantes du peuple français et respectent de cefait l’unicité de celui-ci.

Les tempéraments

D’abord, le principe de l’indivisibilité n’a pas empêché l’admission par le Conseilconstitutionnel de la pratique des sécessions pendant la décolonisation (n° 75-59DC du 30décembre1975, Loi relative aux conséquences de l’autodétermination des îles desComores). Il n’a pas davantage fait obstacle à une organisation administrative de laRépublique non homogène (n° 91-290DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivitéterritoriale de Corse) (citée ci-dessus).
Ensuite, concernant la souveraineté, le principe d’indivisibilité n’a pas été interprété par lejuge constitutionnel comme s’opposant à la construction communautaire et aux transferts decompétences de l’Etat à l’Union européenne qu’elle suppose (n° 76-71DC 30 décembre1976, Décision du Conseil des Communautés européennes relative à l’élection del’Assemblée des Communautés au suffrage universel). Toutefois, ces transferts decompétence doivent être autorisés expressément par la Constitution (comme en témoigne l’article88-2 introduit dans la Constitution pour permettre la ratification du traité deMaastricht, modifié en 1999, pour permettre celle du traité d’Amsterdam).

Les dérogations

Lorsque les pouvoirs publics ont souhaité mettre en place des dérogations à ce principeconstitutionnel, il a logiquement fallu procéder à une révision de la constitution. Ainsi laNouvelle-Calédonie, engagée dans la voie de l’indépendance, bénéficie-t-elle d’un statutspécifique en vertu duquel, par dérogation au principe d’indivisibilité, elle dispose d’unpouvoir normatif initial. Elle peut en effet adopter des « lois de pays », « qui ont force deloi », et dont la conformité à la Constitution est contrôlée par le Conseil constitutionnel.Aussi, existe-t-il depuis 1999 une autre source du pouvoir normatif initial (Loi organique 99-209 du 19 mars 1999). La Constitution autorise également depuis 2003 les collectivitésterritoriales à procéder à des expérimentations leur permettant de déroger, sur autorisationdu pouvoir législatif ou du pouvoir réglementaire, aux lois et règlements. Ce pouvoirnormatif local est toutefois strictement encadré puisque, outre l’habilitation initiale, la durée- au maximum de 5 ans — et l’objet doivent être précisés. En outre, cet objet ne peutconcerner les conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droitsconstitutionnellement garantis. Une révision de la Constitution a été sur ce point nécessaireen raison, notamment du principe d’indivisibilité.

Bibliographie

— R. Debbasch, « L’indivisibilité de la République », in : B. Mathieu, M. Verpeaux (Dir.), LaRépublique en droit français, Economica, PUAM, Droit public, 1996, p. 75.

— M.-N. Fabre, « L’unité et l’indivisibilité de la République, réalité ? Fiction ?, RDP 1982, p.603.

— T. Gründler, « La République française, une et indivisible ?, RDP 2007 à paraître

— F. Lemaire, « Les évolutions du principe d’indivisibilité de la République », Revue de larecherche juridique. Droit prospectif, 2001-2, Vol. 1, p. 756

— T. Michalon, « la République française, une fédération qui s’ignore ? », RDP 1982, p. 625.