Olivia Franco
Fiche de niveau 2. Droit des contrats /
2007

Les conditions de validité du contrat

Quatre conditions, énumérées à l’article 1108 du Code civil, sont nécessaires à la validité d’un contrat: le consentement, la capacité, l’objet et la cause. Si l’une de ces conditions fait défaut, la nullité du contrat est encourue.

Le consentement

Le consentement est le fait de donner son accord. Le consentement de la partie qui s’oblige doit être libre et éclairé. Dans le cas contraire, il y a vice du consentement. Ces vices sont l’erreurle dol ou la violence.

Il faut distinguer le vice du consentement(il y a eu rencontre des volontés ; le consentement a été donné mais il a été vicié) de l’absence de consentement (il n’y a pas eu rencontre des volontés).

La capacité

La partie contractante doit être capable, c’est-à-dire être titulaire de certains droits, et en mesure de les exercer.

On distingue traditionnellement la capacité de jouissance (possibilité d’être titulaire de certains droits) et la capacité d’exercice (possibilité d’exercer soi-même les droits dont on est titulaire). Le mineur de moins de 18 ans qui n’a pas été émancipé ne peut en principe contracter seul que pour des actes de la vie courante. La tutelle, la curatelle et la sauvegarde de justice sont destinées à protéger des majeurs qui ne pourront effectuer seuls certains actes.

La tutelle crée une incapacité d’exercice générale : seul le tuteur désigné sera autorisé à intervenir à l’acte. Le majeur placé sous curatelle sera représenté de manière continue dans les actes de la vie civile. La curatelle est un régime moins strict que la tutelle,puisque le majeur n’est pas hors d’état d’agir lui-même. Il a simplement besoin d’être conseillé ou contrôlé dans les actes de la vie civile. La sauvegarde de justice, quant à elle, n’entraîne pas l’incapacité de la personne qui en bénéficie, puisque celle-ci conserve l’exercice de ses droits. Les actes qu’elle passe ne pourront faire l’objet d’une action en nullité que lorsque l’acte litigieux aurait dû être conclu par un mandataire spécial. Ils pourront aussi être rescindés en cas de lésion ou réduits en cas d’excès.

La loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs a créé un mandat de protection future. Par ce mandat, une personne capable peut désigner, pour le jour où elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts, un mandataire chargé de les représenter. Le mandat peut être général ou spécial ; il peut porter sur des actes de disposition. Ce mandat est applicable dès lors que l’altération des capacités est constatée par un médecin, sans que le juge ait à intervenir. Un mandat de protection future pour autrui permet également aux parents d’un enfant handicapé majeur de désigner la personne qui assumera la protection de cet enfant le jour où les parents ne seront plu sen état de le faire.

L’objet

L’objet du contrat permet de déterminer ce à quoi le débiteur s’est engagé. On distingue parfois l’objet de la prestation, l’objet de l’obligation, et l’objet du contrat. L’objet doit exister, être déterminé et licite.

La cause

La cause permet de déterminer pourquoi le débiteur s’est engagé. Elle doit exister et être licite. Elle a pendant longtemps été appréhendée par la jurisprudence de façon très classique. Récemment, une nouvelle utilisation de la notion a permis d’élargir ses contours, donnant naissance à des débats doctrinaux passionnés.