Christèle CLEMENTFiche de niveau 4. Droit de la famille / Le mariage / La formation du mariage /Mars 2007

Les empêchements à mariage

Derrière les conditions de formation du mariage auxquelles les futurs époux doiventpositivement se conformer, se découvrent les obstacles qui leur interdit de s’unir et, plusspécifiquement encore, ce qu’il est coutume d’appeler en droit français lesempêchements à mariage.

I. Notion

Au sens large, l’empêchement à mariage s’entend de tout obstacle à la célébrationrégulière d’une union matrimoniale. Compris plus strictement, il vise les seuls obstaclestenant à la personne de l’un des futurs époux ou des deux et interdisant le mariage pourdes raisons de moralité sociale. Il s’oppose en somme à la célébration d’une unionmoralement et socialement réprouvée. Cette seconde conception renvoie plusprécisément à deux types d’empêchements à mariage : l’empêchement tiré del’existence d’un mariage antérieur dans lequel est encore engagé l’un des futurs conjointset celui qui tient à l’existence d’un lien de parenté ou d’alliance entre les candidats aumariage.Historiquement, la notion d’empêchement à mariage puise ses racines dans le droitcanonique. Introduite sous l’Ancien Droit, elle a été conservée depuis lors, mais sesapplications sont allées diminuant avec la laïcisation du droit. L’empêchement tiré del’existence d’une relation adultère antérieure entre les futurs conjoints (époux infidèled’un côté, amant de l’autre) a ainsi disparu. Il reste néanmoins que les règles actuellesde l’Eglise catholique maintiennent un grand nombre d’empêchements auxquels le droitcivil moderne a pour sa part renoncé depuis longue date (disparité de culte entre lescandidats au mariage, vœu de chasteté exprimé par l’un d’eux, crime, impuissance…).Le droit français distingue traditionnellement deux types d’empêchements à mariage. Iloppose ainsi les empêchements dirimants, ou absolus, qui ont pour effet d’interdire lacélébration de l’union à peine de nullité, aux empêchements prohibitifs qui rendentsimplement illicite le mariage contracté malgré leur présence, sans remettre en cause savalidité. Posée par le droit canonique sous l’Ancien droit, cette distinction n’a plus coursaujourd’hui dans les règles auxquelles la religion catholique soumet le mariage, tous lesempêchements prenant selon elles un caractère dirimant. Mais elle persiste en revancheà jouer dans le droit civil français.

II. Régime

Certains empêchements à mariage, jugés moins impérieux que d’autres, peuvent êtrelevés par dispense. L’autorisation de se marier malgré l’existence d’un obstacle à lacélébration peut ainsi être donnée par le Président de la République (ex : pour le mariageentre parents en ligne collatérale au-delà du deuxième degré, entre alliés en ligne directeà supposer la personne à l’origine du lien d’alliance décédée, entre enfants adoptifs dumême individu) ou par le Procureur de la République (ex : mariage entre mineurs ousans publication des bans). Elle suppose en toutes hypothèses de graves motifs.Les effets qui s’attachent à la méconnaissance d’un empêchement à mariage varientselon le caractère, dirimant ou prohibitif, de celui-ci. Ainsi, l’obstacle que l’empêchementdirimant met à la célébration de l’union est absolu, il interdit radicalement le mariage.Son inobservation conduit donc à entacher l’union célébrée de nullité. L’empêchementsimplement prohibitif justifie également le refus de l’officier d’état civil de se livrer à lacérémonie, mais sa méconnaissance n’affecte pas l’union célébrée d’une cause de nullité.Le mariage conclu au mépris d’un empêchement prohibitif reste en effet parfaitementvalable.

Bibliographie

— A. BENABENT, Droit civil – La famille,- F. TERRE et D. FENOUILLET, Droit civil – Les personnes, la famille, les incapacités,Précis Dalloz 7ème éd. 2005, n°376 à 383 p.345 et s.- P. VALDRINI, JP DURAND, O. ECHAPPE, J. VERNAY, Droit canonique, Précis Dalloz 2èmeéd. 1999, n°500 à 517 p.327.