Anne GAZIER
Fiche de niveau 3. Institutions administratives / La décentralisation fonctionnelle /
19 novembre 2007

Les groupements d’intérêt public

L’origine des groupements d’intérêt public (GIP) remonte à une loi du 15 juillet 1982portant sur la recherche. Précisée par la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignementsupérieur, elle prévoit que les GIP sont constitués par des établissements publics (EP)ayant une activité de recherche ou d’enseignement. Ils regroupent soit des EP, soit un ouplusieurs EP et d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé. Cesgroupements, qui sont réalisés par une convention entre leurs membres, ont pour objetde gérer, pendant une durée déterminée (en principe), des équipements et des servicesd’intérêt commun. La formule étant apparue très attractive, des GIP ont été créés, surles mêmes bases, dans les domaines les plus divers (sportif, culturel, social, etc.).Le GIP constitue ainsi un nouveau cadre juridique permettant d’institutionnaliser lepartenariat entre les personnes publiques et les personnes privées. Il prend la formed’une personne morale dotée de l’autonomie financière et administrative, dont l’objet estde prendre en charge des actions relevant de la compétence de ses membres.

Il présente des caractéristiques communes avec l’EP mais aussi des traits distinctifs, quile rapprochent dans une certaine mesure d’une personne morale de droit privé.
— A l’instar de l’EP, il est soumis à des contrôles administratifs et financiers (notammentun commissaire du gouvernement est nommé auprès du groupement) et il remplit unemission d’intérêt public.
— A la différence de l’EP qui procède d’un acte administratif unilatéral, le GIP trouveson origine dans une « convention constitutive » qui détermine les droits et obligationsdes parties. Ainsi, à l’instar d’une personne morale de droit privé, le groupement est créésur une base contractuelle. De plus, il est régi par le principe de totalité, toutes lespersonnes composant le groupement étant représentées dans l’assemblée délibérante.Toutefois, la convention constitutive prend la forme d’un contrat administratif et doitfaire l’objet d’une approbation ministérielle.

Par conséquent, le GIP ne peut être assimilé ni à une personne morale de droit privé ni àun EP. C’est ce qu’a reconnu le Tribunal des Conflits dans un arrêt du 14 février 2000(Groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et lessans abris) où il a estimé que les GIP forment une catégorie de personnes morales dedroit public sui generis.
Cet arrêt est venu également préciser le régime juridique des GIP, qu’il a qualifié de»spécifique». En effet, sur un point seulement, il y a application par analogie du régimedes EP : il s’agit de la création des GIP. En revanche, si l’on met à part ces règles decréation, le régime juridique des GIP est caractérisé par « l’absence de soumission deplein droit de ces groupements aux lois et règlements régissant les établissementspublics ». Cette solution répond au souci du législateur qui, lorsqu’il crée une catégoriede GIP, entend instituer une personne morale soumise à un régime juridique plus soupleque celui des EP.

Bibliographie

DEMAYE (Patricia), Une nouvelle catégorie de personnes morales de droit public : lesgroupements d’intérêt public, Petites Affiches, 24 juillet 2001, n°146, pp.9-21.

JORION (Benoît), Les groupements d’intérêt public : un instrument de gestion du servicepublic administratif, AJDA, pp. 305 et s.

Les groupements d’intérêt public, Etude du Conseil d’Etat, La Documentation française,1997