Claire Debourg
Fiche de niveau 3. Droit des contrats / Responsabilité contractuelle /
13 novembre 2007

L’inexécution du contrat

Le contrat a force obligatoire

Le contrat a force obligatoire entre les parties. Les personnes qui l’ont conclu sont donctenues de l’exécuter. Les parties à un contrat sont tenues d’exécuter les obligations qui ysont prévues (et celles que la jurisprudence, pratiquant une forme de forçage ducontrat, y a ajouté – par exemple l’obligation de sécurité ou l’obligation d’informationou de conseil).

En principe, les obligations sont exécutées spontanément. Mais il arrive que le débiteursoit défaillant c’est-à-dire qu’il n’exécute pas, ou qu’il exécute mal, ses obligations.

Formes variées d’inexécution

Le terme inexécution désigne en réalité plusieurs formes d’inexécution dont lesconséquences varient en fonction de l’action envisagée.

— Il peut tout d’abord s’agir d’un retard d’exécution, c’est-à-dire du cas où l’obligation estexécutée, mais en retard par rapport à la date d’exécution prévue.

Dans ce cas, la seule possibilité ouverte au créancier est d’engager la responsabilitécontractuelle de son cocontractant. Les dommages et intérêts qui lui seront dus serontalors appelés dommages et intérêts moratoires par opposition aux dommages et intérêtscompensatoires qui sont dus en cas de défaut d’exécution.

— Le défaut d’exécution lui-même connaît plusieurs degrés : l’inexécution peut être totaleou partielle, ce qui influera sur sa sanction.

En matière de responsabilité contractuelle : le montant de la réparation varieproportionnellement à l’inexécution.

La résolution du contrat est exclue en cas d’inexécution partielle.- Enfin, il peut s’agir d’une mauvaise exécution, ou exécution défectueuse, alors traitéecomme une inexécution.

Les sanctions et les remèdes de l’inexécution du contrat

Lorsqu’une des parties n’exécute pas ses obligations contractuelles, le créancier seretrouve face à l’alternative suivante : il peut soit chercher à remédier à l’inexécution,c’est-à-dire à obtenir l’exécution du contrat, soit chercher à anéantir le contrat.

Dans le premier cas, dans le cadre d’un contrat synallagmatique, il peut tout d’abordfaire pression sur son cocontractant grâce au jeu de l’exception d’inexécution, c’est-à-dire en refusant également d’exécuter son obligation.

Il peut également demander au juge d’ordonner l’exécution forcée du contrat. Selon lescas, celle-ci se fera en nature, c’est-à-dire que le débiteur réalisera la prestation due auterme du contrat, ou en équivalent, c’est-à-dire par le paiement de dommages etintérêts.

Si en revanche il souhaite anéantir le contrat, il peut demander au juge de prononcer larésolution du contrat.

A ces possibilités s’ajoute celle de mettre en jeu la responsabilité contractuelle ducontractant défaillant si l’inexécution est fautive et qu’elle cause un dommage aucréancier. Dans ce cas, le débiteur défaillant lui versera des dommages et intérêts enréparation de son préjudice.

La frontière entre l’exécution par équivalent et la réparation du dommage via la mise enjeu de la responsabilité contractuelle est discutée. En effet, ces deux mécanismesconduisent à l’octroi de dommages et intérêts en raison de l’inexécution. Le premier viseà convertir l’obligation dont l’exécution forcée est impossible en dommages et intérêts etle second à réparer le dommage subi en raison de cette inexécution.

Bibliographie

Pauline Rémy-Corlay, Exécution et réparation : deux concepts ?, Rev. Contrats 2005,n°1, p. 13.

Muriel Fabre-Magnan, Les obligations, PUF, n°555 et s.