Claire Debourg
Fiche de niveau 3. Droit des contrats / Les conditions de validité /
13 novembre 2007

Obligation de faire, de ne pas faire, de donner

Distinction objet des contrats / objet des obligations :

Il existe une certaine confusion entrel’objet ducontrat et l’objet des obligations.Lorsqu’on parle d’objet du contrat, on vise l’opération contractuelle prise dans sonensemble. Il s’agit d’en apprécier la licéité en analysant son but ou encore de distinguerles contrats spéciaux. L’ objet de l’obligation correspond à l’engagement du contractant,à ce qu’il s’est engagé à faire.

Le code civil est en effet peu clair sur cette question. Ses dispositions visent tantôt lapremière expression, tantôt la seconde. En réalité, la doctrine semble d’accorder sur lefait qu’il vise l’ objet de l’obligation.

Classification

En effet, l’obligation est le lien de droit qui lie un créancier à un débiteur, ce créanciers’engageant à exécuter une prestation. C’est l’objet de cet engagement qui permet dedistinguer entre les obligations de faire, de ne pas faire et de donner. Le Code civildistingue ainsi trois types d’obligations en fonction de leur objet, c’est-à-dire en fonctionde ce à quoi est tenu le débiteur.

L’article 1101 du Code civil définit le contrat comme la« convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». L’article 1126 C. civ. ajoute que« tout contrat a pour objetune chose qu’une partie s’oblige à donner, ou qu’une partie s’oblige à faire ou à ne pasfaire ».

— L’obligation de faire s’entend de l’obligation pour le débiteur d’accomplir un fait positif.Il s’agit de la plus large catégorie d’obligations. Elle regroupe l’ensemble des services ets’étend au-delà.

— L’obligation de ne pas faire est au contraire l’obligation pour le débiteur de s’abstenir defaire certains actes.

— Enfin, l’obligation de donner correspond à l’obligation de transférer un droit réel,notamment la propriété, que ce soit à titre gratuit ou onéreux.

Cette obligation fait l’objet de diverses discussions. Certains estiment même qu’ellen’existe plus.

Elle connaît un régime particulier du fait de l’article 1138 C. civ., selon lequel le transfertde propriété s’opère par le seul échange des consentements. En matière de transfert depropriété, l’échange des consentements a donc pour effet, non seulement de créerl’obligation, mais également de l’exécuter. A moins que le transfert de propriété ait étéconventionnellement retardé, l’obligation de donner s’éteint donc au moment même oùelle naît. Dans les deux cas, son débiteur sera alors généralement plus tenu del’obligation de livrer la chose qui s’analyse comme une obligation de faire.

Certaines obligations soulèvent des difficultés de classifications, en particulier l’obligationde payer une somme d’argent. La question s’est posée de savoir s’il s’agissait d’uneobligation de donner ou de faire.

Et de manière plus générale, la distinction actuelle est contestée par certains auteurs quiproposent d’autres critères de distinction.

Régime

La distinction entre ces types d’obligations trouve une certaine utilité en casd’inexécution.

En cas de mise en jeu de la responsabilité contractuelle du débiteur :

L’obligation de donner est considérée comme uneobligation de résultat. Il en va demême de l’obligation de ne pas faire.

Mais surtout, lorsqu’il s’agit de prononcer leurexécution forcée, la distinction est trèsimportante.

Par ailleurs, l’article 1145 C. civ. dispose que « si l’obligation est de ne pas faire, celui quiy contrevient doit des dommages et intérêts par le seul fait de la contravention ».D’interprétation délicate, la jurisprudence admet aujourd’hui que cet article dispense ledemandeur à l’action enresponsabilité contractuelle de rapporter la preuve d’unpréjudice en cas d’ inexécution d’une obligation de ne pas faire. (Civ. 1re, 31 mai 2007,D. 2007, p. 2784.) Certains expliquent cette solution particulière par la nature del’obligation de ne pas faire. En effet, son inexécution suppose un acte positif qui devraitêtre plus sévèrement apprécié qu’une inexécution résultant d’une abstention. Cetteexplication n’est toutefois pas pleinement satisfaisante, notamment au regard de lafonction de réparation d’un préjudice (et non de sanction d’un comportement) de laresponsabilité civile.

Bibliographie

PIGNARRE, L’obligation de praestare, RTD Civ. 2001, p. 41

M. FABRE MAGNAN, Le mythe de l’obligation de donner, RTD Civ. 1996, p. 85.

J. HUET, Des différentes sortes d’obligations et plus particulièrement de l’obligation dedonner, la mal nommée, la mal aimée, Mélanges Ghestin, 2001, p. 426.

G. PIGNARRE, A la redécouverte de l’obligation de praestare — Pour une relecture dequelques articles du code civil, RTD Civ. 2001, p. 41.