Les établissements publics

Anne GAZIER
Fiche de niveau 3. Institutions administratives / La décentralisation fonctionnelle / Lesétablissements publics /
16 novembre 2007

 Les établissements publics

Les établissements publics sont les principales personnes publiques spécialisées.

1. La notion d’établissement public

Trois éléments caractérisent les établissements publics (EP) :
— L’EP est une personne morale. Ainsi, il possède un patrimoine et des organes propres. Il a une autonomie financière et notamment un budget distinct.
— L’EP a pour raison d’être d’assurer une mission d’intérêt général. Le plus souvent, son activité est une activité de service public.
— L’activité de l’EP est régie par le principe de spécialité. Cela signifie que l’EP ne peut exercer que des compétences d’attribution, qui sont limitativement énumérées et qui concernent un domaine particulier.
L’EP ainsi caractérisé est une personne morale de droit public. En vertu de l’article 34 de la Constitution de 1958, la création des EP est partagée entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire.
Les EP sont créés dans les secteur les plus divers : des activités économiques (chambres de commerce et d’industrie, chambres des métiers, chambres d’agriculture) ; sanitaire et social (hôpitaux, caisses nationales de Sécurité sociale) ; éducatif et culturel (lycées, universités, musées), des transports (SNCF, RATP), etc.

2. Le régime des établissements publics

Le régime des EP est très différent selon que les EP exercent une activité administrative ou qu’ils exercent une activité industrielle et commerciale (voir la fiche sur :Etablissements publics administratifs et établissements publics industriels et commerciaux). Toutefois, certains principes permettent de dégager un régime commun à l’ensemble des EP.
1. Les EP sont, comme on l’a dit, des personnes publiques. Différentes conséquences en résultent. Notamment, ils sont insusceptibles de faire l’objet de voies d’exécution ou de procédures de redressement et de liquidation judiciaire. En outre, ils ne peuvent recourir à l’arbitrage. Cette qualité de personne publique ouvre, par ailleurs, des possibilités aux EP : par exemple, leurs agents peuvent être des agents publics, leurs biens peuvent relever du régime de la domanialité publique. Mais il ne s’agit là que de possibilités dont l’utilisation est très variable d’un EP à un autre.
2. Trois principes s’appliquent à l’ensemble des EP.
— Le premier est le principe d’autonomie. Les EP sont des personnes morales qui sont autonomes au sein de l’appareil administratif. Ainsi, ils ont à leur tête un conseil d’administration composé de membres nommés ou élus (comme dans le cas des universités ou des organismes corporatifs tels que les chambres d’agriculture ou de métiers). Leur conseil d’administration comprend souvent des représentants des usagers et du personnel, ce qui favorise la participation de l’ensemble des personnes intéressées à la gestion de l’EP. Par ailleurs ils ont un budget propre qui est alimenté par des subventions de l’Etat ou d’autres collectivités publiques mais aussi, souvent, par les redevances versées par les usagers, des emprunts, des libéralités, etc.
— Le deuxième principe vient contrebalancer cette autonomie : il s’agit du principe du rattachement de l’établissement à une collectivité publique (l’Etat, la région, le département, la commune). On distingue ainsi les EP nationaux, régionaux, départementaux et communaux. Ce rattachement signifie que les EP sont soumis à un contrôle dit « de tutelle » qui est exercé par la collectivité dont ils dépendent. Ce contrôle (administratif et financier) est très variable tant dans son intensité que dans ses modalités.
— Le troisième principe est le principe de spécialité. Il signifie, comme on l’a dit plus haut, que les compétences des organes de l’EP sont limitativement énumérées et sont des compétences d’attribution. Le juge sanctionne ainsi tout dépassement de la liste de ses compétences par un EP. Par exemple, le Conseil d’Etat a estimé qu’une chambre d’agriculture qui assure la maîtrise d’œuvre de la construction d’un foyer de jeunes agit «en méconnaissance de la spécialisation de ses attributions» (CE, 28 septembre 1984, Conseil régional de l’ordre des architectes de Bourgogne, Rec. p. 309). Toutefois, le principe de spécialité a connu un assouplissement notable. Notamment, il n’a pas fait obstacle à ce que ceux des EP qui sont des entreprises publiques, diversifient leurs activités dans un but de rentabilité économique et utilisent très largement les procédés de prise de participation et de création de filiales. Il convient de mentionner enfin le cas particulier des établissements publics de coopération intercommunale qui sont des « établissements publics territoriaux » identifiés à la fois, à l’instar des collectivités territoriales, par un critère géographique et, comme les EP, par un critère de spécialisation fonctionnelle (voir la fiche qui leur est consacrée).

Bibliographie

CONSEIL D’ETAT, Les établissements publics nationaux – Catégories et spécificités, La Documentation française, coll. Notes et études documentaires n°4784, 1985. 

DUGRIP (Olivier) et SAÏDI (Luc), Les établissements publics nationaux , LGDJ, coll. Systèmes, 1992 

DUPUIS (Georges), GUEDON (Marie-José), CHRETIEN (Patrice), Droit administratif , Dalloz, Sirey, 10ème éd. 2007. 

GUETTIER (Christophe), Institutions administratives, Dalloz, collection Cours, 3ème éd., 2005

Le partage du pouvoir réglementaire général

T. Grundler
Fiche de niveau 3. Droit administratif général /  Le pouvoir réglementaire / 
2007

Le partage du pouvoir réglementaire général

Jusqu’à la Ve République, une autorité unique était titulaire du pouvoir réglementaire général : le Président de la République sous la IIIe République (CE, 8 août 1919, Labonne) et le Président du Conseil sous la IVe. Mais depuis 1958, le pouvoir réglementaire général est partagé entre le Président de la République et le Premier ministre. Ces deux autorités peuvent édicter des règlements en toutes matières (exceptées celles réservées à la loi par la Constitution) et applicables sur l’ensemble du territoire national.

Le Premier ministre dispose de la compétence de droit commun puisqu’il exerce le pouvoir réglementaire en vertu de l’article 21 de la Constitution, sous la seule réserve des « décrets délibérés en Conseil des ministres » pour lesquels le Président de la République – qui dispose donc d’une compétence d’attribution — est seul compétent (article 13 de la Constitution).

Le respect de ce partage de compétences, clair sur le plan des principes, s’est avéré plus délicat en pratique.
D’abord, il est arrivé que le Président de la République signe des décrets non délibérés en Conseil des ministres. La jurisprudence a toutefois atténué la portée de ces initiatives en précisant que de tels décrets, signés par le Président de la République et contresignés par le Premier ministre, devaient être considérés pour ce qu’ils étaient réellement, c’est-à-dire des décrets pris par le Premier ministre. Aussi ce dernier est-il le seul compétent pour les modifier ou les abroger (CE, 27 avril 1962,Sicard ).
Ensuite, le Président a eu l’occasion de signer des décrets, certes, délibérés en Conseil des ministres, mais qui n’avaient pas à l’être d’après les textes. Dans cette hypothèse, les règlements sont considérés comme des actes du Président (CE, Ass. 10 septembre 1992,Meyet ) et doivent donc respecter les formes qui y sont relatives : contreseing du Premier ministre et compétence du Président pour les modifier ou les abroger, en vertu de la règle de parallélisme des formes (CE, 27 avril 1994, Allamigeon). Cette solution qui offre une marge de manœuvre au Président, maître de l’ordre du jour du Conseil des ministres, n’est pas sans intérêt en période de cohabitation. Mais le Président peut toujours restituer sa compétence au Premier ministre par un décret en conseil des ministres précisant que la réglementation présidentielle pourra être abrogée ou modifiée par décret du Premier ministre (CE, 9 septembre 1996,Collas).

Bibliographie

— J.-C. Douence,Recherches sur le pouvoir réglementaire de l’administration, LGDJ, 1968.

— D. Pouyaud, « Les décrets réglementaires du Président de la République »,RFDA, p. 1514.

Le mariage simulé

Christèle CLEMENT
Fiche de niveau 4. Droit de la famille / Le mariage / La nullité du mariage /
Avril 2007

Le mariage simulé

Le mariage du droit français repose entièrement sur le consentement des époux. Ce consentement ne s’entend pas de la simple volonté de s’unir solennellement exprimée par les conjoints devant l’officier d’état civil. Il renvoie encore à l’intention matrimonial, comprise comme la volonté de se prendre pour mari et femme, de se soumettre au statut d’époux et d’obéir aux devoirs qui en découlent.
Le mariage simulé, encore dit fictif, blanc ou de complaisance, est un mariage contracté en l’absence de toute intention matrimoniale de la part de l’un des époux ou des deux.
En sont des illustrations les mariages conclus aux fins d’acquérir la nationalité française ou un titre de séjour, d’obtenir des avantages patrimoniaux ou, comme dans le passé, de conférer la légitimité à un enfant, voire d’échapper au service militaire. Plus récemmen, la jurisprudence a qualifié de la sorte l’union contractée par un transsexuel et un»transgenre» pour relayer des revendications en faveur du mariage homosexuel (Versailles 8 juillet 2005, in D.2006.772).

I. Définition

Les traits distinctifs du mariage simulé ont été dégagés en France par la jurisprudence. Dès 1963, le célèbre arrêt Appietto caractérise ainsi ce type de mariage comme contracté dans le but d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale (Civ.1ère, 20 novembre1963, in D.1964.465). Il le distingue à l’occasion du mariage à effets conventionnellement limités, conclu dans la perspective d’une conséquence déterminée du mariage à l’exclusion de tout ou partie des autres. Il valide à ce titre le mariage contracté en vue de légitimer un enfant. Concrètement, l’identification du mariage simulé suppose de distinguer parmi les effets du mariage entre ceux qui, essentiels, se rattachent par nature à l’institution matrimoniale et ceux qui, secondaires, peuvent être obtenus par d’autres moyens faute de constituer des finalités propres du mariage. Seuls ces derniers recouvrent des résultats étrangers à l’institution matrimoniale et qualifient le mariage conclu en vue de les produire de mariage simulé.
La jurisprudence moderne a conservé la définition du mariage simulé donnée en 196, mais elle l’a précisée en exigeant que le résultat étranger à l’union matrimoniale ait été recherché par les époux de manière exclusive (Versailles 15 juin 1990, in D.1991.268). Il faut que les conjoints ne se soient prêtés à la cérémonie que dans le but d’atteindre un résultat étranger à l’union matrimoniale. S’ils ont eu parallèlement l’intention de partager une vie commune, de fonder une véritable union, leur mariage ne peut alors être tenu pour simulé.

II. Sanctions

Irrégulièrement formé, le mariage simulé encourt l’annulation pour défaut de consentement. S’agissant de nullité absolue, tout intéressé est admis à en réclamer le prononcé, à charge d’établir l’absence d’intention matrimoniale des époux. Cette preuv, libre, se déduit souvent en pratique de l’attitude des conjoints après la célébration de l’union. Le défaut de cohabitation constitue à cet égard un signe fort de leur absence devolonté conjugale (Civ.1ère,8 juin1999, in D.2000 Som. p.413). Depuis200, l’annulation du mariage simulé ne peut plus être recherchée sur le fondement de la fraude à la loi, cette cause spécifique de nullité ayant été abrogée.
La nullité pour absence de consentement semble aujourd’hui recouvrir la sanction de principe de tout mariage simulé. Seule une décision lui a préféré dans le passé la sanction de l’inopposabilité du résultat recherché par les époux en marge des effets essentiels du mariage, laissant l’union produire toutes ses autres conséquences (Civ.1ère,17 novembre 1981, in D.1982.573)..

II. Exemple particulier du mariage naturalisant

Le mariage contracté dans le but exclusif d’acquérir la nationalité française recouvre actuellement la forme la plus courante du mariage simulé en France. Aussi y donne-t-illieu à un traitement particulier. Tout d’abord, des mesures préventives sont prévues pour en empêcher la célébration (audition des époux par l’officier d’état civil avant publication des bans, faculté pour celui-ci de saisir le Procureur de la République en présence d’indices sérieux de l’absence d’intention matrimoniale chez les futurs conjoint, exigences renforcées pour acquérir la nationalité française par mariage). Enfin, à le supposer célébré, le mariage naturalisant ne prête pas seulement à annulation. Il donne encore lieu à des sanctions pénales pour chacun des époux.

Bibliographie

— G. CORNU, Droit civil — La famille, éd. Montchrestien Précis Domat Droit privé 9ème éd. 2006, n°171 p.293 et s.

— I. CORPART-OULERICH, De l’intention matrimoniale ou le mariage était en blanc, in Gaz.Pal.1993.2 Doctr. p.1257

— F. GRANET et P. HILT, Droit de la famille, PUG Coll. Le Droit en plus, 2ème éd. 2006, n°45 à 47 p.31 et s.

— M. HABCHY, Mariage — La question des mariages fictifs, in Droit de l’Enfance et de la Famille n°43-1996/1 p.18 et s.

— P. MALAURIE et H. FULCHIRON, Droit civil — La famille, Defrenois 2ème éd. 2006, n°191 à 204 p.105 et s.

— G. RAYMOND, Mariage- Conditions à réunir dans la personne des époux, in Jurisclasseur civil Art.144 à 147 Fasc.10 (éd. 2002), spéc. n°66 à 79 p.16 et s.

— F. TERRE et D. FENOUILLET, Droit civil — Les personnes, la famille, les incapacités,Précis Dalloz 7ème éd. 2005, n°361 et 362 p.328 et s.

La présomption de paternité

Christèle CLEMENT
Fiche de niveau 4. Droit de la famille / Filiation / Etablissement de la filiation /
Juin 2007

La présomption de paternité

La présomption de paternité, encore dite présomption Pater is est… par référence àl’adage du droit romain dont elle dérive, s’entend de la règle qui répute l’enfant de lafemme mariée issu des œuvres de son conjoint. Elle est en droit français un modeclassique d’établissement de la paternité en mariage. Son domaine et son autorité ontété redéfinis à partir de 1972 dans le but de satisfaire à l’exigence de vérité des filiations.

I. Domaine

La présomption de paternité couvre en principe trois types d’enfants : elle bénéficie toutd’abord aux enfants conçus au cours du mariage de la mère. Ces enfants s’identifient,par application des présomptions relatives au temps de la conception, comme ceux quisont nés plus de 180 jours après la célébration de l’union et moins de 300 jours après sadissolution. La présomption de paternité rattache ensuite au mari de la mère les enfantssimplement nés en mariage. La solution, d’origine jurisprudentielle (Civ. 8 janvier 1930,aff. Degas, in Grands arrêts de la jurisprudence civile Tome I éd. 2000, arrêt n°37p.208), a été consacrée par la loi de 1972 et reprise par l’ordonnance du 4 juillet 2005qui a saisi au passage l’occasion d’aligner complètement le sort de ces enfants sur celuides enfants conçus en mariage. Enfin, la présomption Pater is est profite aux enfantssimplement portés en mariage, c’est-à-dire conçus avant sa célébration et nés dans les300 jours de sa dissolution. La solution, elle-même dégagée par une jurisprudenceancienne (Civ. 2 juillet 1936, aff. Dewalle, in D.1936.1.118), n’est pas inscrite dans lestextes du Code civil français, mais elle se déduit des deux autres critères d’application dela présomption de paternité. Elle vise concrètement le cas du mari décédéprématurément, peu après la célébration de l’union.
Dans deux hypothèses cependant, le jeu de la présomption de paternité du mari setrouve écarté de plein droit malgré le rattachement de l’enfant au mariage de sa mère :tel est tout d’abord le cas lorsque l’enfant a été conçu pendant la séparation légale desépoux, c’est-à-dire au cours d’une procédure de divorce ou de séparation de corps. Laprésomption reprend toutefois automatiquement son empire si l’enfant a la possessiond’état à l’égard des deux conjoints et n’a aucune autre filiation paternelle déjà établie.La présomption de paternité est également exclue lorsque l’enfant n’a pas été déclarésous le nom du mari de la mère et n’a à son égard aucune possession d’état. La situationsuggère une séparation de fait des époux rendant improbable la paternité du mari etinopportun son établissement. Dans ces deux cas, le jeu de la présomption de paternitépeut néanmoins être judiciairement rétabli en faisant la preuve positive de la paternitédu conjoint. L’action est ouverte à chaque époux pendant la minorité de l’enfant et àl’enfant seul dans les 10 ans de sa majorité.
La question se pose aujourd’hui de savoir si le mari dont la paternité n’est paslégalement présumée peut encore se rattacher à l’enfant de sa femme en lereconnaissant.

II. Force

Simple, la présomption de paternité s’offre à la contradiction. Son autorité n’a du restecessé de diminuer depuis 1972. L’ordonnance de 2005 l’a encore affaiblie en renonçant àmaintenir la présomption Pater is est sous un régime spécial de contestation. Désormais,la paternité présumée du mari peut être combattue comme toute autre filiation,conformément aux règles prévues pour l’exercice de l’action générale en contestationde filiation. Ainsi faut-il distinguer selon que l’enfant a ou non une possession d’état vis-à-vis du mari de la mère et selon la durée de celle-ci. Nulle contestation n’est ouvertecontre la présomption Pater is est en présence d’une possession d’état de plus de 5 ans.En revanche, faute de possession d’état, la présomption de paternité s’offre à lacontradiction de tout intéressé dans un délai de 10 ans à dater de la naissance del’enfant. Elle ne peut en revanche être remise en cause que par certains titulaires(l’enfant, sa mère, son père présumé et son prétendu véritable auteur) dans l’hypothèseoù l’enfant peut se prévaloir d’une possession d’état de moins de 5 ans à l’égard du maride sa mère. L’action doit être introduite dans les 5 ans à compter de la cessation de lapossession d’état. Le renversement de la présomption de paternité reste en toutehypothèse suspendu à la preuve de la non-paternité du mari.

Bibliographie

— F. GRANET et P. HILT, Droit de la famille, PUG Coll. Le Droit en plus, 2ème éd. 2006,n°235 à 237 p.120 et s. et n°262 à 263 p.130 et 131.

— X. HENRY, Filiation — Présomption de paternité, in Jurisclasseur civil Art.312 à 315 Fasc.460 (éd. 2006).

— P. MALAURIE et H. FULCHIRON, Droit civil – La famille, Defrenois 2ème éd. 2006, n°1127à 1165 p.442 et s.

La police administrative

T. Grundler
Fiche de niveau 2. Droit administratif général /
2007

La police administrative

La police administrative est l’action de l’administration destinée à sauvegarder l’ordre public et qui, à cette fin, réglemente les activités privées.
Cette définition conduit à se demander ce que recouvre la notion d’ordre public. Celle-ci est traditionnellement définie à partir d’une trilogie (art. L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales) correspondant à ce que la doctrine a pu nommer « l’ordre public matériel et extérieur » (Maurice Hauriou), c’est-à-dire la sécurité publique (prévention des dommages aux personnes et aux biens), la salubrité publique (protection de la santé et de l’hygiène) et la tranquillité publique (prévention des perturbations de la rue, du tapage nocturne, etc.). La jurisprudence administrative y a cependant ajouté la moralité publique (CE, Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia » : la projection d’un film peut être interdite par le maire en raison de son caractère immoral et des circonstances locales) et le respect de la dignité de la personne humaine (CE, 27 octobre 1995, Morsang-sur-Orge , à propos la prohibition par des maires de la pratique du lancer de nains dans les discothèques).

La police administrative se distingue ainsi de la police judiciaire au regard de sa finalité. Si la première, de nature préventive, vise à éviter un trouble à l’ordre public, la seconde,de type répressif, cherche à mettre fin à une infraction et à en arrêter les auteurs (CE, Sect. 11 mai 1951, Baud). Cette distinction emporte des conséquences contentieuses, le juge administratif étant compétent pour les activités relevant de la police administrative et le juge judiciaire pour celles incombant à la police judiciaire.

Il existe différentes polices administratives : la police générale qui vise le maintien de l’ordre public et les polices spéciales qui ont un objet plus précis tel que la police de la chasse, la police du cinéma, la police des étrangers, celle des édifices menaçant ruine,etc.

Cette dualité conduit d’abord à s’interroger sur les autorités investies du pouvoir de police. En effet, les autorités compétentes pour prendre des mesures de police administrative sont nombreuses et diverses. S’agissant de la police générale, on trouve le Président de la République (CE, 8 août 1919, Labonne) et surtout, sous la Ve République le Premier ministre (titulaire du pouvoir réglementaire général) qui sont compétents pour prendre les mesures de police applicables sur le territoire national. Le maire dispose quant à lui d’un pouvoir équivalent sur l’ensemble du territoire de sa commune (police municipale), le préfet dans le département. Concernant les polices spéciales, compte tenu de leur diversité, il existe aussi une variété d’autorités investies de ce pouvoir. C’estalors le texte instituant ces polices qui en précise les titulaires (par exemple le ministre de l’Intérieur pour la police des publications étrangères, loi du 29 juillet 1881).
Ensuite, naît de cette dualité des risques de chevauchement entre polices ou entre acteurs compétents. La jurisprudence a eu l’occasion de préciser les modalités de la coexistence des polices administratives générale et spéciale. Ainsi, un arrêt de 1902 a énoncé que, dans l’hypothèse d’un concours de deux polices générales, l’autorité locale peut aggraver une mesure prise à un échelon supérieur (CE, 18 avril 1902, Commune de Néris-les-Bains à propos d’une interdiction posée par le préfet des jeux d’argent dans le département, avec une possibilité de dérogation accordée par le ministre de l’Intérieur,aggravée par un maire qui a préféré une interdiction absolue sur le territoire de sa commune en raison des circonstances locales). En ce qui concerne le concours d’une police générale et d’une police spéciale, la première peut aggraver une mesure relevant de la seconde. Cette solution ressort de la jurisprudence Lutetia par laquelle le Conseil d’Etat a admis la légalité d’un arrêté pris par le maire dans le cadre de son pouvoir de police générale interdisant la projection d’un film qui avait pourtant obtenu de la part des autorités investies du pouvoir de police du cinéma, le visa d’exploitation. Là encore des circonstances locales sont nécessaires pour justifier cette aggravation de la mesure (CE, Sect. 18 décembre 1959, Société « Les films Lutetia »).

La légalité des mesures de police est contrôlée par le juge qui exerce en la matière un contrôle de proportionnalité (CE, 19 mai 1933, Benjamin).
La vérification de leur légalité interne se fait en deux étapes. S’exerce d’abord le contrôle de la nécessité de la mesure : celle-ci doit viser à prévenir un trouble à l’ordre public, ce qui conduit à s’interroger sur la réalité de la menace pour l’une de ses composantes. La difficulté vient du fait que l’on se situe par définition en amont, c’est-à-dire avant que le dommage ne se soit produit. Cette condition de la légalité est nécessaire mais non suffisante. Il faut encore que la mesure de police retenue soit justifiée. Se pose alors la question de sa proportionnalité : le juge vérifie que la mesure de police est proportionné eaux faits qui l’ont motivée. Aussi s’assure-t-il que le même résultat (protection de l’ordre public) ne pouvait pas être atteint par d’autres moyens moins sévères : il étudie par exemple l’existence d’alternatives offertes à l’autorité investie du pouvoir de police. C’est pourquoi dans l’arrêt Benjamin, l’interdiction d’une réunion publique a été annulée, le juge estimant que le maire aurait pu maintenir l’ordre public par une mesure moins contraignante pour les libertés individuelles. C’est aussi pour cette raison que le juge administratif annule les mesures d’interdiction générale et absolue (sans limite de temps et de lieu : l’interdiction générale de l’activité des photographes filmeurs dans une ville est illégale CE, 22 juin 1951, Daudignac, alors que l’interdiction de la même activité aux abords du Mont-Saint-Michel, pendant la seule période touristique, au cours de laquelle ce lieu connaît une affluence, est légale CE, 12 mars 1968, Ministre de l’Intérieur c/Leroy).

Bibliographie

— P. Bernard, La notion d’ordre public en droit administratif, LGDJ, 1962.

— D. Maillard, Police générale, polices spéciales, Thèse, Rennes, 1988.

— E. Picard, La notion de police administrative, LGDJ, 1984.

-C. Vimbert, « L’ordre public dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel », RDP1994, p. 693.

— M.-C. Vincent-Legoux, Ordre public. Etude de droit comparé interne, PUF, 2001.

— L. Weil, « La dignité humaine en droit administratif », M.-L. Pavia, T. Revet (Dir), La dignité de la personne humaine, Economica, Etudes juridiques, 1999, p. 86.

Les conditions de formation du mariage

Christèle CLEMENT
Fiche de niveau 3. Droit de la famille / Mariage /
Mars 2007

Les conditions de formation du mariage

La formation régulière du mariage obéit en France à des conditions de fond et de forme.

I. Conditions de fond

Elles sont de trois types. Les premières, d’ordre physiologique, intéressent le sexe, l’âgeet l’état de santé des futurs conjoints. Tout d’abord, le mariage ne peut unir en Franceque des personnes de sexe différent. Sans être expressément posée par le Code civil,cette exigence est suggérée par plusieurs de ses articles et a été récemment rappeléepar la jurisprudence (Civ. 1ère, 13 mars 2007). Le sexe pris en considération est celuiqu’indiquent les mentions de l’acte de l’état civil, de sorte qu’un transsexuel dont l’étatcivil a été changé pour tenir compte de l’opération pratiquée peut valablement s’unir à unindividu du même sexe d’origine que lui (TGI Paris, 13 décembre 1983, D.1984.350). Lasolution est du reste posée tant par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH 11juillet 2002, aff. Goodwin c/ Royaume-Uni, in D.2003.2032) que par la Cour de Justicedes Communautés européennes (CJCE 7 janvier 2004, in D.2004.979). Au-delà, elleconduit à admettre l’union avec une femme d’un homme qui prend les apparences d’unefemme sans changer de sexe. Ensuite, les candidats au mariage doivent avoir 18 ans aumoins au moment de la célébration de l’union. Les mineurs peuvent toutefois se marier àcondition d’obtenir une dispense du Procureur de la République et l’autorisation d’un deleurs parents. Enfin, dans les deux mois précédant la cérémonie, les futurs époux sonttenus de passer un examen médical dont atteste le certificat prénuptial remis à l’officierd’état civil.

Suivent d’autres conditions de fond. D’ordre psychologique, elles touchent auconsentement des époux. Celui-ci doit tout d’abord exister et, pour les incapables(mineurs, majeurs en tutelle ou en curatelle), se doubler de l’autorisation de leurreprésentant. Il doit en outre être sain, c’est-à-dire libre et éclairé. Tel n’est pas le cas sile mariage a été contracté sous l’empire du vice du consentement de l’erreur ou de laviolence. Le consentement valable s’entend enfin d’une véritable intention matrimoniale.Il est donné au mariage dans tous ses effets et ne peut porter sur certaines de sesconséquences seulement. Le mariage contracté en vue d’obtenir un résultat étranger auxbuts de l’institution matrimoniale (ex : acquisition de la nationalité française) est ditblanc, simulé ou fictif et est nul.

En dernier lieu, des conditions d’ordre sociologique sont requises. L’une, portantinterdiction de la bigamie, suppose les futurs conjoints libres de tout lien matrimonialantérieur. L’autre, exprimant la prohibition de l’inceste, exclut la possibilité d’un mariageentre certains parents ou alliés, sous réserve de dispense parfois.

II. Conditions de forme

Acte juridique solennel, le mariage suppose certaines formalités accomplies. Avant sacélébration, il doit faire l’objet d’une publication par voie d’affichage à la mairie pendantdix jours. L’exigence supporte néanmoins la dispense pour motif grave (danger de mortd’un des futurs époux). Plusieurs pièces doivent être remises à l’officier d’état civil(extrait d’acte de naissance des conjoints, certificat prénuptial…). Un entretien préalabledu couple avec l’officier d’état civil est prévu dans le but de détecter un éventuel mariage blanc.

La cérémonie de mariage obéit à un rituel donné. Elle exige la présence des futursconjoints, sauf mariage posthume ou état de guerre. Les intéressés doivent échangerleur consentement en présence de témoins devant l’officier d’état civil compétent. Sont ainsi admis à célébrer le mariage maire et adjoints au maire de la commune où l’un desfuturs époux a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois à dater de lapublication des bans. La cérémonie doit avoir lieu dans un local accessible au public etdont les portes restent ouvertes.

A la fin de la cérémonie, l’officier d’état civil dresse l’acte de mariage, l’inscrit sur lesregistres de l’état civil et remet un livret de famille au couple.

Bibliographie

— G. CORNU, Droit civil – La famille, éd. Montchrestien Précis Domat Droit privé 9ème éd.2006, n°163 à 183 p.285 et s.

— F. GRANET et P. HILT, Droit de la famille, PUG Coll. Le Droit en plus, 2ème éd. 2006,n°28 à 68 p.24 et s.

— P. MALAURIE et H. FULCHIRON, Droit civil – La famille, Defrenois 2ème éd. 2006, n°160à 234 p.85 et s.

— F. TERRE et D. FENOUILLET, Droit civil – Les personnes, la famille, les incapacités,Précis Dalloz 7ème éd. 2005, n°340 à 383 p.313 et s.

La loi de finances de l’année : LFA

Kott Sébastien
Fiche de niveau 4. Finances publiques / Les finances de l’état / Les « quatre tempsalternés » /
2007

La loi de finances de l’année : LFA

Plusieurs enjeux sous-tendent la procédure d’adoption de la loi de finances de l’année(LFA). Le débat budgétaire se situe dans un processus global, dans une procédurefinancière, qui poursuit principalement deux objectifs antagonistes : Il s’agit d’un côté degarantir le pouvoir financier des Assemblées, de concourir à la vigueur de la démocratie.Mais il s’agit aussi d’assurer la continuité de l’État inscrite à l’article 5 C. 4 octobre 1958.

I. LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉMOCRATIE FINANCIÈRE

La priorité à l’Assemblée nationale

La succession des régimes institutionnels confirme le dispositif en accordant la priorité del’intervention aux représentants du peuple. L’article 39 de la constitution de 1958 s’inscritdans cette logique : les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu àl’Assemblée nationale.

L’intervention des commissions

Le projet de loi de finances est renvoyé en commission dès son dépôt sur le bureau duPrésident. La commission des finances joue un rôle prépondérant, les cinq autrescommissions permanentes s’en saisissent pour avis. Le rapporteur général occupe uneplace centrale. L’examen détaillé des crédits est assuré par les rapporteurs spéciaux.L’article 57 L.O. 2001 leur accorde des pouvoirs étendus : Ils peuvent procéder à desinvestigations sur pièces et sur place et disposent à cette fin d’un droit de communicationdes renseignements et documents d’ordre financier et administratif.

Le droit d’amendement

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Lesamendements gouvernementaux sont toujours recevables financièrement alors quel’article 40 de la constitution dispose « les propositions et amendements formulés par lesmembres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pourconséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création oul’aggravation d’une charge publique ». L’unité d’amendement est le programme.

La procédure de discussion et de vote

La discussion et le vote ont lieu par partie. La première partie du texte donne lieu à unvote d’ensemble. L’article 42 L.O. 2001 prévoit qu’elle doit impérativement être adoptéeavant la mise en discussion de la deuxième partie. Le Parlement se prononce sur ladéfinition de l’équilibre économique et financier avant de procéder à l’examen des créditsdes missions. La discussion de la deuxième partie suit une procédure spécifique de votepar mission.
Une fois adopté par le Parlement, la « petite » LFA est généralement déférée devant leconseil constitutionnel, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, avant d’êtrepromulguée par le Président de la République.

II. ASSURER LA CONTINUITÉ DE L’ÉTAT

En matière financière, assurer la continuité de l’État implique que la LFA soit adoptéeavant le 31 décembre à minuit, faute de quoi, juridiquement, les administrations fiscalesne sont pas habilités à lever l’impôt et les administrateurs ne le sont pas à engager desdépenses.


Les délais contraignant le Parlement

Le délai global d’intervention du Parlement est de 70 jours. Il court à compter du 1ermardi d’octobre. Le délai accordé à chaque Chambre est aussi précisé à l’article 40 L.O.2001 qui reprend les délais prévus à l’article 47 de la Constitution. L’Assemblée nationaledoit se prononcer en première lecture, dans le délai de 40 jours après le dépôt du projetde loi de finances. Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de 20jours après avoir été saisi.
Faute de respect du délai global de 70 jours la sanction est très lourde. Les dispositionsdu projet de loi de finances pourront être mises en œuvre par voie d’ordonnance.

L’urgence en matière de loi de finances

Les textes en discussion font la navette entre les deux chambres jusqu’à être votés entermes identiques. En matière financière, l’urgence est de droit.

Les lois de l’article 45 L.O. 2001

La continuité de l’État commande la promulgation de la LFA avant le 31 décembre. Quecet impératif contraigne le Parlement ne suffit pas, le Gouvernement peut ne pas déposerle projet dans les temps, le conseil constitutionnel peut censurer le texte. Dans les deuxcas le risque est le même : l’absence des autorisations nécessaires à la vie publique au31 décembre. L’article 45 L.O. 2001 prévoit la possibilité de faire adopter les mesuresindispensables à la continuité de l’État.

LIENS

Dossier budgétaire du Sénat
http://www.senat.fr/themes/tg10.html

Le « bicéphalisme administratif »

Anne GAZIER
Fiche de niveau 3. Institutions administratives / L’administration de l’Etat /
29 décembre 2007

Le « bicéphalisme administratif »

Au sommet de l’administration centrale de l’Etat on trouve le Président de laRépublique et le Premier ministre. Ils exercent tous deux un rôle de direction etd’impulsion et se partagent des compétences administratives. On parle à leur égard d’un« bicéphalisme administratif » (c’est-à-dire d’un ensemble de fonctions administrativesexercées par un exécutif bicéphale). Ainsi, la Constitution de 1958 prévoit que les deuxtêtes de l’exécutif, le Président de la République et le Premier ministre, separtagent des pouvoirs en matière administrative. Pour les aider à exercer cescompétences ils disposent, chacun, de services qui leur sont rattachés.

1. Les compétences administratives du Président de la Républiqueet du Premier ministre

Le pouvoir administratif suprême est réparti entre le Président de la République et lePremier ministre dans deux domaines essentiels : d’une part en matière réglementaire,d’autre part en matière de nomination.

1.1. Le partage du pouvoir réglementaire général
Voir la fiche consacrée à ce sujet.

2.2. Le partage du pouvoir de nomination

Ce pouvoir concerne la nomination de fonctionnaires civils et militaires de l’Etat. Il résultede l’article 13 de la Constitution que le Président de la République dispose, en lamatière, d’une compétence de principe. Le Premier ministre, en effet, ne peut exercerune compétence dans ce domaine que si le Président de la République lui délègue sonpouvoir de nomination. En pratique, cette possibilité de délégation n’est pas souventutilisée.
Le Président de la République nomme ainsi, en Conseil des ministres, environ 500hauts fonctionnaires. Attention, toutefois : il faut bien distinguer les cas où le Présidentne fait qu’entériner des choix faits ailleurs (pour la nomination, entre autres, desmembres du Conseil d’Etat, de la Cour des comptes, des magistrats de l’ordrejudiciaire ou des professeurs d’université) de ceux où le Président se livre à un choixdiscrétionnaire (ambassadeurs, préfets, etc.).
Le Président de la République et le Premier ministre adoptent, pour exercer leurpouvoir réglementaire ou leur pouvoir de nomination des actes administratifs appelés« décrets ». Les décrets peuvent donc être réglementaires (lorsqu’ils ont une portéegénérale et impersonnelle) ou individuels (lorsqu’ils ont pour destinataires une ouplusieurs personnes nominativement désignées).

2. Les moyens du Président de la République et du Premierministre

2.1. Les services de la présidence

La présidence de la République dispose de services qui sont restés relativement légers endépit de l’accroissement considérable de l’importance du Président depuis 1958. Cesservices, qui comprennent environ 1000 personnes, sont les suivants :
— Le cabinet du Président de la République, qui organise la vie quotidienne et l’activitédu Président (courrier, réceptions, voyages officiels) ;
— Le secrétariat général de la présidence, qui est une courroie de transmission entre lePrésident et les ministères ;
— L’Etat-major particulier, qui comprend des officiers et assiste le Président dans sesfonctions de chef des armées.

2.2. Les services du Premier ministre

Les services du Premier ministre sont plus nombreux et plus étoffés que ceux de laprésidence. Ils comprennent environ 5000 fonctionnaires. Cela s’explique notamment parle fait que le Premier ministre dirige l’action du gouvernement.
Tout d’abord, le Premier ministre dispose d’un Cabinet, qui assure l’unité de l’action dugouvernement, transmet les instructions du Premier ministre, arbitre les conflits entreles ministères. Ensuite et surtout, un organe joue un rôle essentiel pour l’organisationdu travail gouvernemental : il s’agit du Secrétariat général du gouvernement (SGG). Ilprépare les conseils, comités et réunions diverses et en établit les procès-verbaux. Ilcoordonne l’ensemble des activités de préparation des projets de loi et de rédaction destextes réglementaires. Il assure la liaison entre le pouvoir exécutif et le Parlement.D’autres organes ont une compétence plus spécialisée : le Secrétariat général de ladéfense nationale (SGDN), chargé notamment de préparer les conseils de défense ou leSecrétariat général des affaires européennes (SGAE), chargé des liens entrel’administration française et l’Union européenne.
En matière d’information, sont notamment rattachés au Premier ministre la Directiondes Journaux officiels et la Direction de la Documentation française. En matière d’études,dépendent du Premier ministre ces « administrations de mission » (voir la fiche surL’administration de l’Etat) que sont le Centre d’analyse stratégique et la Délégationinterministérielle à l’aménagement et à la compétitivité des territoires.

Bibliographie

FOURNIER (Jacques), Le travail gouvernemental, Presses de la FNSP et Dalloz, collection« Amphithéâtre », 1987.

MASSOT (Jean), Chef de l’Etat et chef du Gouvernement – Dyarchie et hiérarchie, LaDocumentation française, 1993.

YOLKA (Philippe), Le pouvoir de nomination du chef de l’Etat sous la Vème République,RDP, 1999, pp. 719 et s.

Le principe de l’indivisibilité de la République

Tatiana GRÜNDLER
Fiche de niveau 1. Droit constitutionnel (les institutions de la Vème République) /Fiche de niveau 1. Institutions administratives /
6 avril 2007

Le principe de l’indivisibilité de la République

Le principe d’indivisibilité est inscrit depuis longtemps dans les constitutions françaises. Il afait son apparition dans les textes fondateurs au lendemain de la Révolution française, laConstitution de 1791 disposant que « le Royaume est un et indivisible ». Il a ensuite étérepris par nombre de constitutions et est aujourd’hui considéré comme un principerépublicain. La Constitution de 1958 comporte en effet un article 1er qui dispose que « LaFrance est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale (…) ».

Au-delà de cette tradition historique, plus délicate est la question de la signification duprincipe constitutionnel d’indivisibilité.

Le principe

Il est traditionnellement appliqué à chacun des éléments constitutifs de l’Etat que sont leterritoire, le peuple et l’organisation politique (ou souveraineté).S’agissant d’abord du territoire, le principe de l’indivisibilité est vu comme empêchant unedivision du territoire constitutif de l’Etat français.
Ensuite, il implique une souveraineté unique et, notamment, une source unique du pouvoirnormatif initial. Il exclut ainsi toute transformation de la France en un Etat fédéral.
Enfin, l’indivisibilité appliquée au peuple préserve son unicité. En vertu de ce principe, le Conseil constitutionnel a censuré la référence législative à un peuple corse (n° 91-290DCdu 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivité territoriale de Corse) et s’est opposé à laratification par la France de la Charte des langues régionales ou minoritaires élaborée dansle cadre du Conseil de l’Europe(n°99-412DC du 15 juin1999, Charte des languesrégionales ou minoritaires).
Cette position relative au peuple français a trouvé plus récemment un prolongement avecl’insertion, au sein de la Constitution, lors de la réforme constitutionnelle de 2003 portantsur la décentralisation, de l’expression « populations d’outre-mer » (article 72-3 alinéa1er). Ces populations ne sont que des composantes du peuple français et respectent de cefait l’unicité de celui-ci.

Les tempéraments

D’abord, le principe de l’indivisibilité n’a pas empêché l’admission par le Conseilconstitutionnel de la pratique des sécessions pendant la décolonisation (n° 75-59DC du 30décembre1975, Loi relative aux conséquences de l’autodétermination des îles desComores). Il n’a pas davantage fait obstacle à une organisation administrative de laRépublique non homogène (n° 91-290DC du 9 mai 1991, Loi portant statut de la collectivitéterritoriale de Corse) (citée ci-dessus).
Ensuite, concernant la souveraineté, le principe d’indivisibilité n’a pas été interprété par lejuge constitutionnel comme s’opposant à la construction communautaire et aux transferts decompétences de l’Etat à l’Union européenne qu’elle suppose (n° 76-71DC 30 décembre1976, Décision du Conseil des Communautés européennes relative à l’élection del’Assemblée des Communautés au suffrage universel). Toutefois, ces transferts decompétence doivent être autorisés expressément par la Constitution (comme en témoigne l’article88-2 introduit dans la Constitution pour permettre la ratification du traité deMaastricht, modifié en 1999, pour permettre celle du traité d’Amsterdam).

Les dérogations

Lorsque les pouvoirs publics ont souhaité mettre en place des dérogations à ce principeconstitutionnel, il a logiquement fallu procéder à une révision de la constitution. Ainsi laNouvelle-Calédonie, engagée dans la voie de l’indépendance, bénéficie-t-elle d’un statutspécifique en vertu duquel, par dérogation au principe d’indivisibilité, elle dispose d’unpouvoir normatif initial. Elle peut en effet adopter des « lois de pays », « qui ont force deloi », et dont la conformité à la Constitution est contrôlée par le Conseil constitutionnel.Aussi, existe-t-il depuis 1999 une autre source du pouvoir normatif initial (Loi organique 99-209 du 19 mars 1999). La Constitution autorise également depuis 2003 les collectivitésterritoriales à procéder à des expérimentations leur permettant de déroger, sur autorisationdu pouvoir législatif ou du pouvoir réglementaire, aux lois et règlements. Ce pouvoirnormatif local est toutefois strictement encadré puisque, outre l’habilitation initiale, la durée- au maximum de 5 ans — et l’objet doivent être précisés. En outre, cet objet ne peutconcerner les conditions essentielles d’exercice des libertés publiques ou des droitsconstitutionnellement garantis. Une révision de la Constitution a été sur ce point nécessaireen raison, notamment du principe d’indivisibilité.

Bibliographie

— R. Debbasch, « L’indivisibilité de la République », in : B. Mathieu, M. Verpeaux (Dir.), LaRépublique en droit français, Economica, PUAM, Droit public, 1996, p. 75.

— M.-N. Fabre, « L’unité et l’indivisibilité de la République, réalité ? Fiction ?, RDP 1982, p.603.

— T. Gründler, « La République française, une et indivisible ?, RDP 2007 à paraître

— F. Lemaire, « Les évolutions du principe d’indivisibilité de la République », Revue de larecherche juridique. Droit prospectif, 2001-2, Vol. 1, p. 756

— T. Michalon, « la République française, une fédération qui s’ignore ? », RDP 1982, p. 625.

Les groupements d’intérêt public

Anne GAZIER
Fiche de niveau 3. Institutions administratives / La décentralisation fonctionnelle /
19 novembre 2007

Les groupements d’intérêt public

L’origine des groupements d’intérêt public (GIP) remonte à une loi du 15 juillet 1982portant sur la recherche. Précisée par la loi du 26 janvier 1984 sur l’enseignementsupérieur, elle prévoit que les GIP sont constitués par des établissements publics (EP)ayant une activité de recherche ou d’enseignement. Ils regroupent soit des EP, soit un ouplusieurs EP et d’autres personnes morales de droit public ou de droit privé. Cesgroupements, qui sont réalisés par une convention entre leurs membres, ont pour objetde gérer, pendant une durée déterminée (en principe), des équipements et des servicesd’intérêt commun. La formule étant apparue très attractive, des GIP ont été créés, surles mêmes bases, dans les domaines les plus divers (sportif, culturel, social, etc.).Le GIP constitue ainsi un nouveau cadre juridique permettant d’institutionnaliser lepartenariat entre les personnes publiques et les personnes privées. Il prend la formed’une personne morale dotée de l’autonomie financière et administrative, dont l’objet estde prendre en charge des actions relevant de la compétence de ses membres.

Il présente des caractéristiques communes avec l’EP mais aussi des traits distinctifs, quile rapprochent dans une certaine mesure d’une personne morale de droit privé.
— A l’instar de l’EP, il est soumis à des contrôles administratifs et financiers (notammentun commissaire du gouvernement est nommé auprès du groupement) et il remplit unemission d’intérêt public.
— A la différence de l’EP qui procède d’un acte administratif unilatéral, le GIP trouveson origine dans une « convention constitutive » qui détermine les droits et obligationsdes parties. Ainsi, à l’instar d’une personne morale de droit privé, le groupement est créésur une base contractuelle. De plus, il est régi par le principe de totalité, toutes lespersonnes composant le groupement étant représentées dans l’assemblée délibérante.Toutefois, la convention constitutive prend la forme d’un contrat administratif et doitfaire l’objet d’une approbation ministérielle.

Par conséquent, le GIP ne peut être assimilé ni à une personne morale de droit privé ni àun EP. C’est ce qu’a reconnu le Tribunal des Conflits dans un arrêt du 14 février 2000(Groupement d’intérêt public Habitat et interventions sociales pour les mal-logés et lessans abris) où il a estimé que les GIP forment une catégorie de personnes morales dedroit public sui generis.
Cet arrêt est venu également préciser le régime juridique des GIP, qu’il a qualifié de»spécifique». En effet, sur un point seulement, il y a application par analogie du régimedes EP : il s’agit de la création des GIP. En revanche, si l’on met à part ces règles decréation, le régime juridique des GIP est caractérisé par « l’absence de soumission deplein droit de ces groupements aux lois et règlements régissant les établissementspublics ». Cette solution répond au souci du législateur qui, lorsqu’il crée une catégoriede GIP, entend instituer une personne morale soumise à un régime juridique plus soupleque celui des EP.

Bibliographie

DEMAYE (Patricia), Une nouvelle catégorie de personnes morales de droit public : lesgroupements d’intérêt public, Petites Affiches, 24 juillet 2001, n°146, pp.9-21.

JORION (Benoît), Les groupements d’intérêt public : un instrument de gestion du servicepublic administratif, AJDA, pp. 305 et s.

Les groupements d’intérêt public, Etude du Conseil d’Etat, La Documentation française,1997