Camille Bourdaire-Mignot
Fiche de niveau 4. Droit de la famille / La liberté des conventions matrimoniales / Lerégime de la communauté réduite aux acquêts /
Juillet 2007

La dissolution de la communauté

Les dispositions du régime légal énumèrent de façon limitative les causes de dissolutionde la communauté. La date de la dissolution dépend de chaque type de cause. Ladissolution de la communauté a pour effet immédiat de substituer à la communauté, uneindivision post-communautaire.

I. Les causes de la dissolution

L’article 1441 du Code civil prévoit six causes de dissolution de la communauté.

Il s’agit en premier lieu de la mort d’un époux, de son absence déclarée ou du divorcedes époux. Ces trois premières causes s’accompagnent de la rupture du mariage.

Tandis que les trois suivantes ne mettent pas fin au lien conjugal : il s’agit de laséparation de corps, de la séparation de biens et du changement de régimematrimonial.

II. La date de la dissolution

C’est à la date à laquelle est fixée la dissolution de la communauté qu’est fixée laconsistance de la masse à partager et que s’ouvre l’indivision post-communautaire.

Cette date varie en fonction de la cause de la dissolution. En outre, le report judiciaire dela date de dissolution est envisageable.

1. La date de dissolution en fonction de sa cause

Le décès d’un époux marque la date de la dissolution de la communauté. En casd’absence déclarée d’un époux, la communauté est dissoute à la date de transcription dujugement déclaratif d’absence passé en force de chose jugée (art. 127 et 128 du Codecivil).

En cas de divorce ou de séparation de corps, il convient de distinguer entre la date de ladissolution dans les rapports entre époux et la date de dissolution à l’égard des tiers.

Dans les rapports entre époux, la dissolution est fixée au jour du jugementd’homologation pour un divorce par consentement mutuel ou au jour de l’ordonnance denon-conciliation dans les autres cas de divorce (art. 262-1 du Code civil). A l’égard destiers, la communauté est dissoute à compter du jour où les formalités de publicité ont étéaccomplies en marge des actes de l’état civil (art. 262 du Code civil).

Enfin, la séparation de biens judiciaire emporte dissolution de la communauté à la datede l’assignation qui doit être publiée (art. 1445 al 2 du Code civil).

2. Le report judiciaire de la date d’effet de la dissolution

Les époux peuvent demander au juge de reporter la date de dissolution de lacommunauté au jour où ils ont cessé de cohabiter et de collaborer (art. 1442 al 2 duCode civil). Ce report implique que soit rapportée la preuve de la séparation de fait des

époux et la cessation de leur collaboration pour œuvrer à la prospérité commune. Lereport n’a d’effet qu’entre époux ; il n’est pas opposable aux tiers.

III. L’indivision post-communautaire

La dissolution de la communauté emporte pour effet immédiat substitution d’uneindivision à la masse commune : tous les biens qui étaient communs au moment de ladissolution deviennent indivis.

L’indivision a lieu soit entre l’époux survivant et les héritiers du défunt ou de l’absentdéclaré, soit entre les époux eux-mêmes dans les autres cas de dissolution.

Cette indivision est régie par le droit commun (indivision légale soumise aux articles 815et s. du Code civil ou indivision conventionnelle régie par les articles 1873-1 et s. duCode civil).

Bibliographie

R. Cabrillac Droit civil Les régimes matrimoniaux Montchrestien 6ème éd. (2007)

A. Colomer Régimes matrimoniaux Litec 12ème éd. (2004)

J. Flour et G. Champenois Les régimes matrimoniaux Armand Colin 2ème éd. (2003)

Ph Malaurie et L. Aynès Les régimes matrimoniaux Defrénois (2004)

J. Revel Les régimes matrimoniaux Cours Dalloz 3 éd. (2006)

F. Terré et Ph. Simler Les régimes matrimoniaux Précis Dalloz 3ème éd. (2006)