Kott Sébastien
Fiche de niveau 4. Finances publiques / Les finances de l’état / Les « quatre tempsalternés » /
2007

La loi de finances de l’année : LFA

Plusieurs enjeux sous-tendent la procédure d’adoption de la loi de finances de l’année(LFA). Le débat budgétaire se situe dans un processus global, dans une procédurefinancière, qui poursuit principalement deux objectifs antagonistes : Il s’agit d’un côté degarantir le pouvoir financier des Assemblées, de concourir à la vigueur de la démocratie.Mais il s’agit aussi d’assurer la continuité de l’État inscrite à l’article 5 C. 4 octobre 1958.

I. LA MISE EN ŒUVRE DE LA DÉMOCRATIE FINANCIÈRE

La priorité à l’Assemblée nationale

La succession des régimes institutionnels confirme le dispositif en accordant la priorité del’intervention aux représentants du peuple. L’article 39 de la constitution de 1958 s’inscritdans cette logique : les projets de loi de finances sont soumis en premier lieu àl’Assemblée nationale.

L’intervention des commissions

Le projet de loi de finances est renvoyé en commission dès son dépôt sur le bureau duPrésident. La commission des finances joue un rôle prépondérant, les cinq autrescommissions permanentes s’en saisissent pour avis. Le rapporteur général occupe uneplace centrale. L’examen détaillé des crédits est assuré par les rapporteurs spéciaux.L’article 57 L.O. 2001 leur accorde des pouvoirs étendus : Ils peuvent procéder à desinvestigations sur pièces et sur place et disposent à cette fin d’un droit de communicationdes renseignements et documents d’ordre financier et administratif.

Le droit d’amendement

Les membres du Parlement et le Gouvernement ont le droit d’amendement. Lesamendements gouvernementaux sont toujours recevables financièrement alors quel’article 40 de la constitution dispose « les propositions et amendements formulés par lesmembres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pourconséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création oul’aggravation d’une charge publique ». L’unité d’amendement est le programme.

La procédure de discussion et de vote

La discussion et le vote ont lieu par partie. La première partie du texte donne lieu à unvote d’ensemble. L’article 42 L.O. 2001 prévoit qu’elle doit impérativement être adoptéeavant la mise en discussion de la deuxième partie. Le Parlement se prononce sur ladéfinition de l’équilibre économique et financier avant de procéder à l’examen des créditsdes missions. La discussion de la deuxième partie suit une procédure spécifique de votepar mission.
Une fois adopté par le Parlement, la « petite » LFA est généralement déférée devant leconseil constitutionnel, bien qu’il ne s’agisse pas d’une obligation, avant d’êtrepromulguée par le Président de la République.

II. ASSURER LA CONTINUITÉ DE L’ÉTAT

En matière financière, assurer la continuité de l’État implique que la LFA soit adoptéeavant le 31 décembre à minuit, faute de quoi, juridiquement, les administrations fiscalesne sont pas habilités à lever l’impôt et les administrateurs ne le sont pas à engager desdépenses.


Les délais contraignant le Parlement

Le délai global d’intervention du Parlement est de 70 jours. Il court à compter du 1ermardi d’octobre. Le délai accordé à chaque Chambre est aussi précisé à l’article 40 L.O.2001 qui reprend les délais prévus à l’article 47 de la Constitution. L’Assemblée nationaledoit se prononcer en première lecture, dans le délai de 40 jours après le dépôt du projetde loi de finances. Le Sénat doit se prononcer en première lecture dans un délai de 20jours après avoir été saisi.
Faute de respect du délai global de 70 jours la sanction est très lourde. Les dispositionsdu projet de loi de finances pourront être mises en œuvre par voie d’ordonnance.

L’urgence en matière de loi de finances

Les textes en discussion font la navette entre les deux chambres jusqu’à être votés entermes identiques. En matière financière, l’urgence est de droit.

Les lois de l’article 45 L.O. 2001

La continuité de l’État commande la promulgation de la LFA avant le 31 décembre. Quecet impératif contraigne le Parlement ne suffit pas, le Gouvernement peut ne pas déposerle projet dans les temps, le conseil constitutionnel peut censurer le texte. Dans les deuxcas le risque est le même : l’absence des autorisations nécessaires à la vie publique au31 décembre. L’article 45 L.O. 2001 prévoit la possibilité de faire adopter les mesuresindispensables à la continuité de l’État.

LIENS

Dossier budgétaire du Sénat
http://www.senat.fr/themes/tg10.html