Christèle CLEMENT
Fiche de niveau 3. Droit de la famille / Mariage /
Mars 2007

Les conditions de formation du mariage

La formation régulière du mariage obéit en France à des conditions de fond et de forme.

I. Conditions de fond

Elles sont de trois types. Les premières, d’ordre physiologique, intéressent le sexe, l’âgeet l’état de santé des futurs conjoints. Tout d’abord, le mariage ne peut unir en Franceque des personnes de sexe différent. Sans être expressément posée par le Code civil,cette exigence est suggérée par plusieurs de ses articles et a été récemment rappeléepar la jurisprudence (Civ. 1ère, 13 mars 2007). Le sexe pris en considération est celuiqu’indiquent les mentions de l’acte de l’état civil, de sorte qu’un transsexuel dont l’étatcivil a été changé pour tenir compte de l’opération pratiquée peut valablement s’unir à unindividu du même sexe d’origine que lui (TGI Paris, 13 décembre 1983, D.1984.350). Lasolution est du reste posée tant par la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH 11juillet 2002, aff. Goodwin c/ Royaume-Uni, in D.2003.2032) que par la Cour de Justicedes Communautés européennes (CJCE 7 janvier 2004, in D.2004.979). Au-delà, elleconduit à admettre l’union avec une femme d’un homme qui prend les apparences d’unefemme sans changer de sexe. Ensuite, les candidats au mariage doivent avoir 18 ans aumoins au moment de la célébration de l’union. Les mineurs peuvent toutefois se marier àcondition d’obtenir une dispense du Procureur de la République et l’autorisation d’un deleurs parents. Enfin, dans les deux mois précédant la cérémonie, les futurs époux sonttenus de passer un examen médical dont atteste le certificat prénuptial remis à l’officierd’état civil.

Suivent d’autres conditions de fond. D’ordre psychologique, elles touchent auconsentement des époux. Celui-ci doit tout d’abord exister et, pour les incapables(mineurs, majeurs en tutelle ou en curatelle), se doubler de l’autorisation de leurreprésentant. Il doit en outre être sain, c’est-à-dire libre et éclairé. Tel n’est pas le cas sile mariage a été contracté sous l’empire du vice du consentement de l’erreur ou de laviolence. Le consentement valable s’entend enfin d’une véritable intention matrimoniale.Il est donné au mariage dans tous ses effets et ne peut porter sur certaines de sesconséquences seulement. Le mariage contracté en vue d’obtenir un résultat étranger auxbuts de l’institution matrimoniale (ex : acquisition de la nationalité française) est ditblanc, simulé ou fictif et est nul.

En dernier lieu, des conditions d’ordre sociologique sont requises. L’une, portantinterdiction de la bigamie, suppose les futurs conjoints libres de tout lien matrimonialantérieur. L’autre, exprimant la prohibition de l’inceste, exclut la possibilité d’un mariageentre certains parents ou alliés, sous réserve de dispense parfois.

II. Conditions de forme

Acte juridique solennel, le mariage suppose certaines formalités accomplies. Avant sacélébration, il doit faire l’objet d’une publication par voie d’affichage à la mairie pendantdix jours. L’exigence supporte néanmoins la dispense pour motif grave (danger de mortd’un des futurs époux). Plusieurs pièces doivent être remises à l’officier d’état civil(extrait d’acte de naissance des conjoints, certificat prénuptial…). Un entretien préalabledu couple avec l’officier d’état civil est prévu dans le but de détecter un éventuel mariage blanc.

La cérémonie de mariage obéit à un rituel donné. Elle exige la présence des futursconjoints, sauf mariage posthume ou état de guerre. Les intéressés doivent échangerleur consentement en présence de témoins devant l’officier d’état civil compétent. Sont ainsi admis à célébrer le mariage maire et adjoints au maire de la commune où l’un desfuturs époux a son domicile ou sa résidence depuis au moins un mois à dater de lapublication des bans. La cérémonie doit avoir lieu dans un local accessible au public etdont les portes restent ouvertes.

A la fin de la cérémonie, l’officier d’état civil dresse l’acte de mariage, l’inscrit sur lesregistres de l’état civil et remet un livret de famille au couple.

Bibliographie

— G. CORNU, Droit civil – La famille, éd. Montchrestien Précis Domat Droit privé 9ème éd.2006, n°163 à 183 p.285 et s.

— F. GRANET et P. HILT, Droit de la famille, PUG Coll. Le Droit en plus, 2ème éd. 2006,n°28 à 68 p.24 et s.

— P. MALAURIE et H. FULCHIRON, Droit civil – La famille, Defrenois 2ème éd. 2006, n°160à 234 p.85 et s.

— F. TERRE et D. FENOUILLET, Droit civil – Les personnes, la famille, les incapacités,Précis Dalloz 7ème éd. 2005, n°340 à 383 p.313 et s.